1.4.3 Utilisation d’hôtels

Les normes de placement dans des hôtels s’appliquent à tous les enfants pris en charge.

• Dispositions législatives

  L’article 1 de la Loi sur les services à l’enfant et à la famille définit un lieu sûr comme tout lieu servant à la garde et à la protection d’urgence provisoires d’un enfant. Un lieu sûr peut être un centre de traitement. L’alinéa 4(2)f) autorise le directeur à désigner par écrit un endroit ou une catégorie d’endroits comme étant des lieux sûrs aux fins de la Loi. Le paragraphe 4(3) prévoit la délégation des fonctions et des pouvoirs du directeur.

  L’alinéa 7(1)g)) exige que les offices de services à l’enfant et à la famille fournissent des soins aux enfants qui leur sont confiés et l’alinéa 7(1)l) exige qu’ils mettent en place et maintiennent des ressources en matière de soins à l’enfant.

  L’alinéa 19l) [art.19] de la Loi sur les régies de services à l’enfant et à la famille exige que les régies veillent à la mise en place de ressources convenables en matière de placement d’enfants. En vertu de l’article 16 du Règlement sur les régies de services à l’enfant et à la famille, les régies ont aussi l’obligation de s’assurer que les offices respectent les normes de qualité et les règles de pratique et de procédure. De plus, en vertu de l’article 28, elles ont le pouvoir de donner une directive écrite à un office.

  En vertu de l’alinéa 24b) [art. 24] de la Loi sur les régies de services à l’enfant et à la famille, le ministre est chargé d’établir des politiques et des normes applicables à la prestation de services à l’enfant et à la famille.

• Les Normes 

  Utilisation d’hôtels

  Les hôtels (y compris les motels) ne serviront pas au placement d’enfants par les offices du système de services à l’enfant et à la famille. Cela s’applique même en cas d’urgence ou pour des placements provisoires.

  Aucun office ni aucune régie ne peut désigner un hôtel (ou un motel) comme lieu sûr.

  Enfants voyageant avec un fournisseur de soins

  L’utilisation d’hôtels ne s’applique pas aux enfants pris en charge qui voyagent avec un fournisseur de soins d’un office tel qu’un parent nourricier, une personne procurant un lieu sûr, un membre du personnel d’un office ou un accompagnateur embauché, et ce, pour une raison précise, notamment une visite familiale, un rendez-vous médical, une visite préalable au placement ou des vacances.

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