1.3.1 Services de protection des enfants

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Volume 1: Normes des offices
Chapitre 3: Direction des services de protection des enfants
Section 1: Services de protection des enfants
Contenu approuvé: 2020/06/19
Dernière mise à jour: 2020/06/30

 

La présente section contient les normes et les principes directeurs provinciaux relatifs à la prestation des services de protection des enfants par les offices de services à l’enfant et à la famille. Elle s’ajoute aux normes de gestion des cas se trouvant au chapitre 1 du présent volume.

Les responsabilités des offices relativement aux mauvais traitements infligés aux enfants font l’objet de la section 1.3.3, Mauvais traitements infligés aux enfants.

Normes
Principes directeurs
Législation

Normes

  1. Orientation sur les services de protection des enfants – Dans les trois mois suivant le début de l’emploi, tous les travailleurs et superviseurs reçoivent, dans le cadre d’une séance d’orientation, de l’information sur les services de protection des enfants offerts par leur office. Cette orientation comprend :
    • une introduction aux dispositions de la Loi sur les services à l'enfant et à la famille et des règlements relatifs à la protection des enfants;
    • une introduction aux exigences et aux normes relatives aux dossiers sur les services et à la gestion de cas figurant dans le Guide de normalisation des services à l’enfant et à la famille;
    • un aperçu des services de protection des enfants offert par l’office;
    • les noms, les emplacements et les coordonnées des offices désignés pour la prestation des services d’accueil;
    • les noms, les emplacements et les coordonnées des détachements de police et des établissements de santé des régions géographiques dans lesquelles l’office fournit des services;
    • les coordonnées de conseillers de l’office.
  2. Ouverture d’un cas de protection des enfants – Selon l’un de leurs principes directeurs relatifs  à la protection des enfants, les offices ouvrent un cas protection des enfants lorsque l’une ou plusieurs des situations suivantes s’appliquent :
    • une évaluation de sécurité indique qu’un enfant a ou pourrait avoir besoin de protection; 
    • une étude de la famille  indique que l’enfant court un risque élevé ou moyen; 
    • les conclusions d’une enquête relative à la protection d’un enfant  indiquent qu’il a besoin de protection;
    • l’office offre des services à une mère enceinte ou à une mère naturelle n’ayant pas l’âge requis pour consentir, tel que celui-ci est défini à l’article 150.1 du Code criminel du Canada.
  3. Gestion de cas relatifs à la protection des enfants – Il y a toujours un responsable de cas assigné à un dossier de protection ouvert. Le superviseur du responsable du cas veille à ce qu’un travailleur désigné soit assigné au cas lorsque le responsable du cas s’absente pour une raison ou une autre.
  4. Enfant ayant besoin de protection laissé au foyer familial – La décision de laisser ou de rendre un enfant ayant besoin de protection à la personne qui en a la charge en vertu de l’article 26 de la Loi sur les services à l’enfant et à la famille est fondée sur les mesures suivantes:
    • Une évaluation de la sécurité  indique que le niveau de risque auquel est exposé l’enfant n’est pas élevé.
    • Un plan de sécurité  confirme qu’il est sécuritaire de laisser ou de rendre l’enfant au foyer familial.
    • S’il y a lieu, un membre de la famille élargie ou de la communauté est en mesure d’aider à prendre soin de l’enfant et à signaler toute préoccupation à l’office, et est disposé à le faire.
    • S’il y a lieu, l’office peut prendre des dispositions pour placer une aide familiale ou une aide auprès des parents dans le foyer en vertu de l’article 13 de la Loi sur les services à l’enfant et à la famille .
    • S’il y a lieu, un tribunal a ordonné à la personne soupçonnée d’avoir fait subir des mauvais traitements à l’enfant de ne pas avoir de contact avec l’enfant en vertu du paragraphe 20(3) de la Loi, et cette personne a respecté l’ordonnance.
  5. Placement volontaire au lieu d’une appréhension – Un office conclut un contrat de placement volontaire avec un parent ou un tuteur au lieu de procéder à une appréhension, conformément à la politique relative à l’utilisation de contrats de placement volontaire, à la section 1.2.5, Placement volontaire d’un enfant.
  6. Documentation des décisions relatives aux services de protection des enfants – Le superviseur d’un office veille à ce que le dossier de cas soit conforme à la norme no 10 de la section 1.7.1, Dossiers sur les services. En outre, le superviseur s’assure que le dossier contient l’information et la documentation portant sur les raisons d’ouverture du dossier (voir la norme no 2 de cette section) et, s’il y a lieu, les justifications pour :
    • le maintien ou la remise d’un enfant à son foyer familial (voir la norme no 4 de la présente section);
    • le placement d’un enfant dans le cadre d’un contrat de placement volontaire (voir la norme no 5 de la présente section);
    • le recours à des fournisseurs auxiliaires de services (voir la norme no 13 à la section 1.1.1, Réception des demandes, et Recours à des fournisseurs auxiliaires de services dans la présente section);
    • la fermeture d’un dossier de protection d’un enfant.
  7. Fermeture d’un dossier – Un dossier de protection d’un enfant demeure ouvert jusqu’à ce qu’un
    superviseur approuve sa fermeture  en se fondant sur une ou plusieurs des situations
    suivantes :
    • Tous les enfants concernés dans ce dossier n’ont plus besoin de protection, et les services ne sont plus nécessaires ou ne sont plus offerts de façon volontaire.
    • Un autre office a accepté la responsabilité à l’égard des services continus de protection des enfants conformément aux normes relatives au transfert de la section 1.1.6, Arrêt des services.
    • Tous les enfants concernés dans le dossier deviennent des pupilles permanents en vertu de l’article 38 de la Loi sur les services à l’enfant et à la famille.
    • Le cas change de catégorie , passant de « protection » à « services aux familles volontaires » (voir les catégories de cas , à la section 1.7.1, Dossiers sur les services).

    Principes directeurs

    Protection des enfants et sauvegarde de l’unité familiale
    Formation sur place pour le travail lié à la protection des enfants
    Nouvelles enquêtes et enquêtes en cours
    Communication des conclusions d’une enquête relative à la protection d’un enfant
    Recours à des fournisseurs auxiliaires de services
    Protection des enfants et comités communautaires
    Autres programmes et services provinciaux
    Protocoles entre les provinces et les territoires
    Signalements d’une situation liée à la protection de l’enfance
    Pratiques d’enregistrement
    Dossiers sur les services liés à la protection des enfants

    Protection des enfants et sauvegarde de l’unité familiale

    Les principes  enoncés au début de la Loi sur les services à l’enfant et à la famille ne constituent pas l’acceptation d’une idéologie, d’une méthodologie ou d’un résultat particuliers. Ils fournissent plutôt une orientation générale aux offices et à leur régie d’autorisation en ce qui concerne la prestation des services. Par exemple, les familles ont le droit de recevoir des services de prévention et de soutien offerts afin de sauvegarder l'unité de la famille et de recevoir des services qui tiennent compte de leur patrimoine culturel et linguistique.

    La Loi prévoit des solutions de rechange à l’appréhension ou au retrait d’un enfant pourvu qu’un office assume sa responsabilité de protéger un enfant ayant un besoin de protection. Celles-ci comprennent :

    On peut aussi utiliser les ordonnances de surveillance lorsqu’un enfant qui a été appréhendé est rendu à ses parents ou à son tuteur.

    Formation sur place pour le travail lié à la protection des enfants

    Conformément aux normes et aux principes directeurs de la section 1.8.0 dans les offices, tous employés de services sur le terrain doivent recevoir une formation sur place dans le domaine des services de protection des enfants axés sur la famille, et ce, dans les 12 mois suivant leur date d’embauche. Un office peut respecter cette exigence en envoyant son personnel et ses superviseurs suivre une formation en compétences essentielles (Core Competency Training, Core 101) ou un cours équivalent reconnu par le Directeur des services à l’enfant et à la famille (Direction des services de protection des enfants) en consultation avec sa régie d’autorisation. Lorsque cela est possible, on recommande fortement que les nouveaux employés reçoivent leur formation dans les six mois suivant leur date d’embauche.

    Nouvelles enquêtes et enquêtes en cours

    Si les dispositions relatives au cas  consistent à ouvrir un dossier en vue de fournir des services continus et de transférer le dossier à un autre office, les offices désignés pour la prestation des services d’accueil sont censés entamer le processus de transfert dès que cela est raisonnablement possible. Toutefois, il est possible que le transfert soit retardé en raison de facteurs comme :

    • la complexité d’une enquête, particulièrement dans les cas de mauvais traitements infligés aux enfants;
    • des difficultés quant à la sélection de l’office approprié;
    • la nécessité de faire en sorte qu’un enfant est protégé;
    • les exigences juridiques en vertu de la Loi sur les services à l’enfant et à la famille (voir Transfert des cas d’appréhension à la section 1.3.2, Actions en justice).

    En outre, une fois qu’un dossier est ouvert en vue de fournir des services continus ou de le transférer à un autre office, les enquêteurs et les superviseurs d’un office désigné pour la prestation des services d’accueil sont censés fournir les ressource nécessaires aux responsables du cas afin d’assurer une continuité dans la prestation des services.

    Communication des conclusions d’une enquête relative à la protection d’un enfant

    En vertu de l’article 18.4 de la Loi sur les services à l’enfant et à la famille, les offices sont tenus de communiquer les conclusions d’une enquête sur le besoin de protection d’un enfant. Le paragraphe 18.4(3) limite la divulgation lorsqu’une enquête criminelle est en cours et que l’agent de la paix qui en est chargé demande à un office de ne pas communiquer les conclusions jusqu’à ce que l’enquête criminelle soit terminée.
    L’office qui mène une enquête doit aviser toutes les parties applicables énumérées aux paragraphes 18.4(2) et 18.4(2.1) si un enfant a besoin ou non de protection. Cet avis peut être donné par écrit ou en personne, ou les deux. De plus, il doit être consigné au dossier (voir Pratiques d’enregistrement dans la présente section).
    Les offices sont censés fournir des directives précises à leurs employés et superviseurs en ce qui concerne la communication de conclusions. Cela devrait être fait avec la consultation et l’aide de l’avocat de l’office. Les régies d’autorisation peuvent aussi guider les offices et leur offrir de l’aide sur demande.

    Recours à des fournisseurs auxiliaires de services

    Responsabilité en matière de services – Les offices de services à l’enfant et à la famille ont couramment recours à des fournisseurs auxiliaires de services (organismes ou particuliers) lorsque cela est nécessaire afin d’assumer efficacement leurs responsabilités en matière de protection des enfants. Cependant, les offices demeurent responsables des résultats des services jusqu’à ce que la décision soit prise de fermer un dossier ayant trait à la protection des enfants. Un dossier devrait uniquement être fermé lorsqu’un office conclut que le niveau de risque qu’un enfant ait besoin de protection n’est ni élevé ni moyen (voir Niveaux de risque pour les enfants, à la section 1.1.0). Un dossier ne doit pas être fermé uniquement parce qu’un fournisseur auxiliaire de services offre des services à la famille.

    Communication de renseignements aux fournisseurs auxiliaires de services – Lorsqu’un office a recours à un fournisseur auxiliaire de services pour aider à la conception et à la mise en oeuvre d’un plan de services pour une personne ou une famille, il est possible que l’on exige un consentement écrit de cette personne ou famille concernant la communication de renseignements entre l’office et le fournisseur. Par exemple, lorsqu’un office exige qu’un parent recherche de l’aide pour un problème de toxicomanie ou de santé mentale, l’office doit obtenir le consentement de la personne pour l’aiguiller ou pour obtenir des renseignements à son sujet de la part d’un fournisseur de service. Toutefois, un consentement n’est pas exigé lorsque les renseignements en question se rapportent à une enquête relative à la protection d’un enfant. Par exemple, un office pourrait avoir recours à une autorité scolaire ou à un fournisseur de services de garde d’enfants afin que ceux-ci lui communiquent leurs observations et leurs préoccupations au sujet d’un enfant en vertu de l’article 18 et du paragraphe 76(3) de la Loi sur les services à l’enfant et à la famille.

    Contrats de services avec des fournisseurs auxiliaires de services – Les offices sont tenus de signer des contrats individuels avec les fournisseurs auxiliaires pour que ceux-ci puissent fournir un service à un enfant ou à une famille en vertu de la Loi sur les services à l’enfant et à la famille. Ces contrats ne sont pas nécessaires si les fournisseurs sont autorisés en vertu de la Loi ou sont financés par le ministère des Familles  dans le cadre d’une convention d’achat de services relative à la prestation du service en question. Par exemple, la Province finance des foyers de groupe et des centres de traitement et leur accorde des autorisations afin qu’ils fournissent des soins en résidence, et fait de même pour les garderies en résidence et les établissements de garde d’enfants afin qu’ils fournissent des services de garde d’enfants. Les organismes communautaires peuvent recevoir des fonds afin de fournir des services de soutien à la famille.

    Un contrat individuel de services doit comprendre :

    • la définition des services, les objectifs, les activités et les résultats;
    • les exigences relatives à l’établissement de rapports;
    • les ententes de financement des services, s’il y a lieu.

    Pour en savoir davantage sur les conventions d’achat de services, les offices peuvent communiquer avec la Direction des services de protection des enfants.

    Protection des enfants et comités communautaires

    Les comités doivent utiliser les normes à l’intention des comités communautaires de la section 1.2.1, Participation à la collectivité, pour la prestation de services en matière de protection des enfants. Tout particulièrement, lorsque le mandat d’un comité comprend la participation à la planification et à l’examen d’un cas (voir la norme no 9 à la section 1.2.1, Participation à la collectivité), les membres du comité sont liés par les dispositions relatives à la confidentialité en vertu du paragraphe 76(3) de la Loi sur les services à l’enfant et à la famille.

    Autres programmes et services provinciaux

    Les Offices sont tenus de travailler avec les responsables d’autres programmes et services pour la prestation de services à l’enfant et à la famille. Cette exigence se retrouve dans les principes directeurs et les normes des autres sections du présent manuel, ainsi que dans les lignes directrices et les protocoles provinciaux suivants :

    Garde d’enfants – La section 1.2.3, Services de garderie, exige que les offices collaborent avec les établissements autorisés de garde d’enfants et le personnel du Programme de garde d’enfants du Manitoba.

    Mauvais traitements infligés aux enfants – La section 1.3.3, Mauvais traitements infligés aux enfants, explique les exigences des dispositions législatives et des principes directeurs en ce qui concerne le travail avec les services policiers, les fournisseurs de services de santé et d’autres parties intéressées.

    Exploitation sexuelle d’enfants – La section 1.3.5, Enfants exploités sexuellement, porte sur les stratégies et les initiatives provinciales relatives à la prostitution d’enfants, à la pornographie juvénile, au trafic sexuel d’enfants, à la cyberprédation et au tourisme sexuel d’enfants.

    Enfants menacés par la drogue – La section 1.3.7, Collaboration avec les autorités policières, comprend les exigences des principes directeurs et des dispositions législatives visant à faire face aux problèmes d’enfants menacés par la drogue.

    Système de justice pénale pour les adolescents – La section 1.3.8 traite des exigences liées au travail avec les services policiers, les autorités correctionnelles et les tribunaux.

    Prévention de la violence familiale – Les lignes directrices concernant l’élaboration d’un protocole entre les offices de services à l’enfant et à la famille et les refuges pour les femmes porte sur l’admission dans les refuges, les soins pour enfants dans les refuges, les absences prévues et non prévues, l’aiguillage vers les services de protection des enfants, les parents mineurs et la coordination des services.

    Protocole provincial-territorial

    Le Manitoba est signataire du Protocole provincial-territorial concernant le déplacement d’enfants, d’adolescents et de familles entre les provinces et les territoires, dont le dernier examen remonte à avril 2016. Les provinces et territoires ont accepté d’utiliser les mêmes lignes directrices afin que les enfants et les jeunes continuent de recevoir les services dont ils ont besoin, où qu’ils vivent au Canada. Ces lignes directrices sont décrites dans le Protocole provincial-territorial concernant le déplacement d’enfants, d’adolescents et de familles entre les provinces et les territoires.

    Les dispositions générales comprennent un engagement envers le protocole et les exigences relatives à la coordination des services, aux responsabilités financières, à la mise en œuvre du protocole et au règlement des différends.

    L’information propre au Manitoba décrit plus en détail le déroulement du travail propre à la province et les exigences précises pour les enfants qui entrent ou quittent le Manitoba. Les principales fonctions du bureau interprovincial sont les suivantes :

    • signalement d’une situation liée à la protection des enfants;
    • demandes interprovinciales de services;
    • services de rapatriement.

    Au Manitoba, la Division des services à l’enfant et à la famille est l’autorité centrale en vertu du protocole. La Division coordonne et facilite la prestation de services (sauf pour les placements dans un établissement de soins en résidence) par l’intermédiaire du bureau interprovincial et du spécialiste interprovincial de chaque autorité.

    Signalements d’une situation liée à la protection de l’enfance

    Au Manitoba, le signalement d’une situation liée à la protection de l’enfance s’applique dans les cas d’enfants portés disparus. Pour effectuer un signalement à l’intérieur ou à l’extérieur du Manitoba, un office, ou sa régie d’autorisation, doit remplir une formule de signalement d’une situation liée à la protection de l’enfance, et l’envoyer par télécopieur au Bureau interprovincial. Il est possible d’obtenir une formule de signalement d’une situation liée à la protection de l’enfance par le Système d’information sur les services à l’enfant et à la famille.

    Veuillez noter qu’il est mis fin à la pratique du signalement des naissances à compter du 1er juillet 2020. En ce qui a trait aux normes et à la politique concernant le travail avec les futurs parents à haut risque, veuillez consulter les normes 1.2.2.

    Pratiques d’enregistrement

    La section 1.1.1, Réception des demandes, comprend des principes directeurs et des normes à l’égard du processus de réception des demandes et, en particulier, de l’utilisation du Système de modules relatifs à l’accueil et à la réception des demandes et du Système d’information sur les services à l’enfant et à la famille. La section 1.7.1, Dossiers sur les services, contient normes et des principes directeurs relatifs aux dossiers sur les services devant être tenus par les offices de services à l’enfant et à la famille et les agences d’adoption autorisées.

    Consigner l’appréhension d’un enfant, l’office qui a appréhendé l’enfant ouvre un cas d’enfant placé ] au moyen du Système de modules relatifs à l’accueil et à la réception des demandes automatisé, décrit à la section 1.1.1, Réception des demandes.

    Dossiers sur les services liés à la protection des enfants

    Les pratiques de gestion des dossiers des offices doivent refléter l’esprit de la Loi et de ses dispositions. L’office peut ouvrir un cas de protection pour un enfant et le changer à un cas de services aux familles volontaires lorsqu’il n’a pas de préoccupations quant à la protection de l’enfant

    et que la personne ou la famille lui a demandé de lui fournir des services continus. Les catégories de cas décrites à la section 1.7.1 et utilisées par le Système d’information sur les services à l’enfant et à la famille sont conformes à la Loi et permettent que l’on passe d’une catégorie à une autre. Si un cas de services aux familles volontaires devient un cas d’intervention protectrice à l’égard d'un enfant (protection), le dossier du cas de services aux familles volontaires est clos et celui du cas de protection est ouvert, et vice versa.

    Législation

    Obligation d’offrir des services de protection des enfants
    Enquêtes relatives à la protection des enfants
    Offices désignés pour la prestation des services d’accueil
    Confidentialité et communication des renseignements

    Obligation d’offrir des services de protection des enfants

    Les offices de services à l’enfant et à la famille ont le devoir d’assurer la protection des enfants en vertu de l’article 7 de la Loi sur les services à l’enfant et à la famille. L’article 17 définit les circonstances dans lesquelles un enfant a besoin de protection et fournit des exemples de telles situations.

    Enquêtes relatives à la protection des enfants

    Les offices sont responsables de déterminer si un enfant a besoin de protection (notamment contre les mauvais traitements). Les services de police sont responsables de déterminer si une personne a commis une infraction au Code criminel du Canada ou à la Loi sur les services à l’enfant et à la famille (voir Infractions en matière de protection des enfants à la section 1.3.7, Collaboration avec les autorités policières).
    L’article 18.4 de la Loi sur les services à l’enfant et à la famille stipule qu’un office doit immédiatement enquêter sur une affaire relative à la protection d’un enfant et doit communiquer ses conclusions à diverses parties. La Loi exige aussi que les services de police fournissent des renseignements utiles à l’office qui mène une enquête et elle prescrit à quel moment les policiers doivent aviser l’employeur des accusations portées contre son employé.

    Offices désignés pour la prestation des services d’accueil

    L’article 21 de la Loi sur les régies de services à l’enfant et à la famille exige que les quatre régies désignent conjointement un office afin que celui-ci fournisse des services d’accueil et d’urgence dans toute région de la province qu’établissent les règlements. L’article 21 vise à garantir que les services d’accueil et d’urgence sont offerts dans toute la province. Cela ne signifie pas que le processus d’accueil de la section 1.1.1, Réception des demandes, s’applique uniquement aux offices désignés.

    Les offices sont désignés en vertu du Règlement sur les services d’accueil et d’urgence conjoints des offices désignés. L’article 4 de ce règlement dresse la liste des pouvoirs et fonctions des offices désignés et l’article 5 énumère les services devant être fournis. L’article 7 prescrit le processus à suivre lorsqu’un autre office fournit déjà des services à une personne ou à une famille. L’article 8 énonce les mesures qu’un office désigné doit prendre concernant la prestation de services de protection des enfants. L’article 9 porte sur l’évaluation du besoin de services continus et la sélection de la régie responsable.

    Confidentialité et communication des renseignements

    La communication de renseignements relatifs à un cas de protection d’enfants est régie par le paragraphe 76(3) de la Loi sur les services à l’enfant et à la famille. L’alinéa 76(3) permet la communication de renseignements relatifs à un dossier lorsqu’une divulgation ou une communication est exigée pour l’application de la Loi. Cela comprend la communication des conclusions d’une enquête relative à la protection des enfants conformément aux paragraphes 18.4(2), 18.4(2.1) et 18.4(3) de la Loi.