Un appel est une objection à certaines décisions prises en vertu de la Loi sur l’environnement, ou certains ordres, instructions ou directives donnés en vertu de la Loi sur l’environnement. Une personne peut déposer un appel si elle est touchée par une décision d’un agent de l’environnement, d’un directeur ou du ministre qui a été prise en vertu de la Loi sur l’environnement.

Toute personne touchée par une décision prise par un agent de l’environnement, un directeur ou le ministre en vertu de la Loi sur l’environnement.

Conformément à l’article 30 de la Loi sur l’environnement, une demande d’appel ne suspend pas l’exécution de la décision initiale. Toutefois, le ministre peut suspendre l’exécution de la décision initiale en tout ou en partie jusqu’à ce qu’il soit statué sur l’appel, mais cela est laissé à sa discrétion.

Le dépôt d’un appel ne suspend pas l’exécution de la décision initiale, les travaux exigés par l’agent de l’environnement doivent tout de même être réalisés lorsqu’un appel est déposé. Toutefois, le ministre a le pouvoir de suspendre l’exécution de cette décision jusqu’à ce qu’il soit statué sur l’appel, mais cela est laissé à sa discrétion et est décidé au cas par cas.

Non, vous n’avez pas besoin de recourir aux services d’un avocat pour déposer un appel. Toutefois, vous pouvez décider d’obtenir des conseils juridiques ou d’être représenté par un avocat si vous croyez que cela puisse vous aider dans le cadre de votre cause. Veuillez noter que les frais de représentation juridique sont habituellement assumés par l’appelant ou par l’appelante.

Pour déposer un appel, préparez un document décrivant en détail les motifs pour lesquels vous faites appel, y compris tout élément de preuve pertinent et les faits connexes. Pour déposer un appel de la décision d’un directeur, le document doit être envoyé par la poste ou par courriel au ministre dans les 30 jours suivant la date à laquelle la décision a été prise. Pour déposer un appel de la décision d’un agent de l’environnement, le document doit être envoyé par la poste ou par courriel au directeur dans les 14 jours suivant la date à laquelle la décision a été prise. Veuillez consulter notre page Comment déposer un appel pour obtenir de plus amples renseignements.

Non, il n’y a pas de frais associés au dépôt d’un appel.

Si la date limite de présentation d’une demande d’appel n’est pas respectée, l’appel ne sera pas examiné.

Après avoir déposé l’appel, vous recevrez un accusé de réception de votre appel. Le processus d’examen pour chaque appel est unique et peut prendre plusieurs semaines ou mois.

Oui, lorsqu’un appel est déposé, le promoteur en est habituellement informé, mais il ne reçoit pas de détails concernant la personne qui a fait appel de la décision. Cela permet de s’assurer que toutes les parties visées sont au courant de l’appel.

Oui, un appel peut être retiré une fois qu’il a été déposé; il suffit de communiquer par écrit avec le bureau où l’appel a été envoyé à l’origine pour demander qu’il soit retiré.

Une fois la décision finale prise, un avis de la décision sera transmis à l’appelant, à l’appelante ou aux appelants par courriel dans les sept jours suivant la date de la décision. Si l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil est exigée, l’appelant ou l’appelante en sera avisé dans les 30 jours suivant la date d’approbation de la décision. Le ministère avisera également le promoteur de la décision.