Étapes obligatoires pour les nouveaux transporteurs :

• obtention d’une attestation d’agent de conformité dans le cadre du cours New Entrant Training administré par la Manitoba Trucking Association.
• présentation et évaluation d’un plan de sécurité;
• vérification des antécédents et des affiliations possibles du demandeur;
• saisie des renseignements sur le transporteur et ses activités dans le Système de profils des transporteurs;
• confirmation de la sécurité mécanique de tous les véhicules réglementés;
• confirmation des données relatives à la propriété et à l’enregistrement de l’entreprise auprès de l’Office des compagnies du Manitoba;
• présentation de la preuve d’assurance minimale exigée.

Avant d’entreprendre une intervention, le ministère prend les mesures suivantes :

• vérification du renouvellement annuel du certificat en matière de sécurité de l’entreprise;
• examen des signes précurseurs de problèmes de sécurité;
• examen annuel des antécédents et des affiliations possibles du demandeur;
• examen et mise à jour des renseignements sur le transporteur et ses activités dans le Système de profils des transporteurs;
• confirmation annuelle de l’inspection de sécurité mécanique pour tous les véhicules réglementés;
• confirmation annuelle des données relatives à la propriété et à l’enregistrement de l’entreprise auprès de l’Office des compagnies du Manitoba;
• vérification annuelle de la preuve d’assurance minimale exigée;
• rajustement mensuel des cotes de rendement en fonction de l’utilisation des véhicules sur route pendant une période mobile de deux ans (24 derniers mois).

Lorsqu’un transporteur obtient une cote de 41 % à 64 % (niveau de risque 1 à 1,75), le ministère prend les mesures suivantes :

• Il envoie une première lettre d’avertissement au transporteur pour l’informer de la hausse de sa cote de catégorie de rendement et l’encourager à examiner ses obligations en matière de sécurité, en vertu du Code de la route.
• Il envoie également au transporteur son profil de transporteur, qui contient les détails de son rendement en matière de sécurité routière, pour qu’il puisse l’examiner.
• Il place le transporteur sur la liste d’intervention rapide.
• Il augmente le niveau de risque de 0,25 pour chaque cote de catégorie de rendement dépassant le seuil.

 

Lorsqu’un transporteur obtient une cote de 65 % à 84 % (niveau de risque 2 à 2,75), le ministère prend les mesures suivantes :

• Il envoie une deuxième lettre d’avertissement au transporteur pour l’informer de la hausse de sa cote de sécurité et lui dire qu’il doit soumettre un plan de sécurité à la Direction de la sécurité des transporteurs routiers pour qu’elle puisse l’examiner et l’approuver, le cas échéant. Si le transporteur a déjà présenté un plan de sécurité, le ministère exigera la soumission d’un plan d’actions correctives aux fins de son examen et de son approbation par un analyste de la sécurité.
• Il laisse le transporteur sur la liste d’intervention rapide et peut le placer sur la liste des examens trimestriels.
• Les transporteurs inscrits sur la liste d’intervention rapide peuvent faire l’objet d’un examen de sécurité dans le cadre de l’intervention rapide.
• Les nouveaux transporteurs qui exercent leurs activités depuis moins de deux ans peuvent faire l’objet d’un examen de sécurité pour nouveaux entrants.
• Les transporteurs devant soumettre un plan d’actions correctives doivent également soumettre un rapport d’avancement du plan à chacun des renouvellements annuels du certificat en matière de sécurité, ce qui se poursuit jusqu’à ce que leur cote de rendement s’améliore et descende sous 65 %.
• Il envisage la possibilité de modifier la cote de sécurité du transporteur à « Conditionnel », chaque décision étant prise au cas par cas.
• Il augmente le niveau de risque de 0,25 pour chaque cote de catégorie de rendement dépassant le seuil.

Lorsqu’un transporteur obtient une cote de 85 % ou plus, le ministère :

• modifie la cote de sécurité à « Conditionnel » si la cote de rendement globale est supérieure à 85 % pendant trois mois ou plus;
• envoie une troisième lettre de sanction au transporteur l’informant qu’il a été inscrit sur la liste des interventions gérées et qu’il pourrait être sélectionné pour une vérification en entreprise conformément à la norme 15 du Code canadien de sécurité pour les transporteurs routiers;
• augmente le niveau de risque de 0,25 pour chaque cote de rendement dépassant le seuil;
• soumet les transporteurs sélectionnés pour une vérification en entreprise conformément à la norme 15 du Code canadien de sécurité pour les transporteurs routiers à d’autres interventions si la vérification ne donne pas de résultats satisfaisants. Les interventions prévues lors d’une vérification en entreprise comprennent notamment les suivantes :
• attribution de la cote de sécurité « Conditionnel », quel que soit le dossier de rendement sur route. Le transporteur ne peut prétendre à une modification de sa cote de sécurité pendant trois ans, à moins qu’il ne passe avec succès une vérification en entreprise ultérieure,
• rencontre de suivi avec le vérificateur pour informer le transporteur des aspects insatisfaisants de la vérification et lui fournir des outils pratiques pour améliorer la sécurité générale de ses opérations,
• sanctions pécuniaires,
• ordre adressé à un transporteur de collaborer avec un organisme tiers pour l’aider à corriger ses lacunes en matière de sécurité afin d’améliorer son seuil de rendement,
• ordre adressé à un transporteur de donner une formation supplémentaire à ses conducteurs ou de mettre en œuvre un plan de sécurité ou un plan d’action pour améliorer ses opérations,
• ordre adressé à un transporteur de se soumettre à une vérification de suivi ou à un examen obligatoire des heures de service,
• ordre adressé à un transporteur de réduire la taille de son parc de véhicules jusqu’à ce qu’il ait amélioré son dossier de sécurité;
• envisage de mettre fin aux activités du transporteur si celui-ci présente des manquements répétés en matière de sécurité et de conformité aux lois et règlements applicables sur la sécurité routière et omet d’apporter les correctifs demandés à la suite d’un ordre reçu en vertu du paragraphe 322.1(3) du Code de la route.

Lorsqu’un transporteur omet d’améliorer ses pratiques de sécurité à la suite d’une vérification en entreprise effectuée conformément au Code canadien de sécurité pour les transporteurs routiers, le ministère peut :

• envoyer une quatrième lettre de sanction au transporteur l’informant qu’il s’est vu attribuer un niveau de risque 4 et que le ministère envisage de lui attribuer une cote de sécurité « Insatisfaisant » conformément à la Norme 14 — Cote de sécurité du Code canadien de sécurité pour les transporteurs routiers ou, encore, de suspendre ou de révoquer son certificat en matière de sécurité;
• procéder à un examen du dossier de sécurité du transporteur, y compris son historique de vérification, en prenant en considération l’historique complet du transporteur, y compris sa conformité aux interventions du ministère visant à améliorer ses pratiques de sécurité;
• suspendre ou révoquer temporairement le certificat en matière de sécurité du transporteur si celui-ci présente des manquements répétés en matière de sécurité et de conformité aux lois et règlements applicables sur la sécurité routière et a omis d’apporter les correctifs demandés à la suite d’un ordre reçu en vertu du paragraphe 322.1(3) du Code de la route.

Lorsqu’il est déterminé qu’un transporteur présente un risque inacceptable pour la sécurité routière, le ministère :

• envoie une lettre au transporteur l’informant qu’il s’est vu attribuer un niveau de risque 5 et la cote de sécurité « Insatisfaisant » conformément à la norme 14 – Cote de sécurité du Code canadien de sécurité pour les transporteurs routiers et qu’il fera l’objet d’une suspension ou d’une révocation de son certificat en matière de sécurité;
• suspend ou révoque le certificat en matière de sécurité du transporteur; le registraire annule alors les immatriculations des véhicules réglementés du transporteur conformément au paragraphe 322.1(3.2) du Code de la route;
• avise le registraire s’il juge que les remorques du transporteur ne sont pas sécuritaires, lequel annule alors l’immatriculation des remorques conformément au paragraphe 322.1(3.2) du Code de la route;
• avise les autres administrations gouvernementales canadiennes que le transporteur a reçu la cote de sécurité « Insatisfaisant » et sera ajouté à la liste des transporteurs jugés insatisfaisants du Manitoba.