Information pour les adultes ayant une déficience mentale
Qu'est-ce que la Loi sure les personnes vulnérables aant une déficience mentale?
La Loi sur les personnes vulnérables ayant une déficience mentale (parfois appelée Loi sur les personnes vulnérables) est une loi provinciale. La Loi autorise le gouvernement à fournir des services aux adultes ayant une déficience mentale. Elle définit également dans quelle mesure les adultes ayant une déficience mentale sont capables de prendre des décisions. Dans certains cas, la Loi permet au gouvernement de nommer un subrogé. Le subrogé est légalement autorisé à prendre des décisions au nom d’un adulte ayant une déficience mentale
Quel est le rôle du commissaire aux personnes vulnérable?
Le commissaire aux personnes vulnérables est la personne qui doit prendre la décision de nommer ou non un subrogé. Cela ne doit être fait qu’en dernier recours. Le Bureau du commissaire aux personnes vulnérables reçoit toutes les demandes de nomination d’un subrogé. Il veille également à ce que les subrogés respectent les dispositions de la Loi.
Comment puis-je communiquer avec le Bureau du commissaire aux personnes vulnérables?
Consultez la page Pour nous rejoindre.
Quels sont mes droits?
La Loi établit des principes concernant les adultes ayant une déficience mentale. L’un de ces principes est que les adultes ayant une déficience mentale sont présumés être capables de prendre leurs propres décisions jusqu’à preuve du contraire.
Les adultes ayant une déficience mentale ont les mêmes droits que les autres adultes : le droit à la justice, le droit d’être représentés par un avocat, etc.
La nomination d’un subrogé ne vous prive pas de tous vos droits. Un subrogé est habilité à prendre certaines décisions en votre nom dans des situations précises. Cependant, le subrogé doit vous informer de ce qu’il fait et vous demander ce que vous croyez être la meilleure décision. De plus, sa nomination doit être renouvelée et réexaminée tous les deux ans.
Si vous pensez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez commencer par vous adresser à votre organisme de service ou à votre travailleur des services communautaires. Si vous avez des préoccupations concernant votre subrogé, vous pouvez en faire part au Bureau du commissaire aux personnes vulnérables. Si vous avez des préoccupations concernant de mauvais traitements, vous pouvez communiquer avec lesServices d’enquêtes relatives aux mauvais traitements du ministère des Familles.
Qu'est-ce qu'un subrogé?
Un subrogé est une personne qui est nommée pour prendre des décisions au nom d’un adulte ayant une déficience mentale. Cela se produit lorsqu’une personne n’est pas capable de prendre des décisions par elle-même. Cela peut aussi se produire lorsqu’une personne ne comprend pas les conséquences que pourraient avoir ses décisions.
Un subrogé a le pouvoir légal de prendre des décisions. Lorsque le subrogé prend des décisions, celles-ci sont traitées de la même manière que si l’adulte ayant une déficience mentale les prenait lui-même.
Quelles décisions un subrogé peut-il prendre?
Chaque subrogé est appelé à prendre diverses décisions en fonction de la situation. Parfois, une personne est nommée comme subrogé pour prendre des décisions personnelles au nom de l’adulte ayant une déficience mentale, comme celles de consulter un médecin, de choisir son lieu de résidence ou de choisir son lieu de travail. Dans d’autres cas, une personne est nommée comme subrogé à l’égard des biens, ce qui inclut la gestion d’éléments tels que les comptes bancaires. La même personne peut être nommée comme subrogé à la fois à l’égard des soins personnels et des biens.
Qui décide si une personne a besoin d'un subrogé?
Le gouvernement a désigné un commissaire aux personnes vulnérables à cette fin. Cette personne reçoit toutes les demandes de nomination d’un subrogé. Le commissaire prend la décision finale quant à la nomination d’un subrogé.
Ai-je besoin d'un subrogé?
Cela dépend de votre situation. Un subrogé ne devrait être nommé qu’en dernier recours. Un subrogé ne doit être nommé à votre place que si vous n’êtes pas capable de comprendre les renseignements pertinents, ou si vous n’êtes pas en mesure de comprendre les conséquences que pourraient avoir vos décisions. De plus, un subrogé ne devrait être nommé que si une décision concrète doit être prise.
Que faire si je ne suis pas d'accord avec la décision selon laquelle j'ai besoin d'un subrogé?
La décision de nommer un subrogé se déroule en quelques étapes:
- Une demande est présentée.
- Le commissaire examine la demande.
- Si la demande répond aux éxigences de la Loi, elle peut faire l'objet d'un audience.
- Une audience peut être tenue.
- Le commissaire prend la décision de nommer ou non un subrogé.
Si une demande est faite à votre sujet, vous êtes encouragé à donner votre avis sur la nécessité de nommer un subrogé. Vous pouvez exprimer votre point de vue lorsqu’une demande est déposée, ou lors d’une audience.
Si vous ou quelqu’un d’autre estimez qu’un subrogé ne devrait pas être nommé, il est possible de faire appel de la décision devant le tribunal. Pour de plus amples renseignements, consultez le document Renseignements généraux concernant les appels.
Si un subrogé ne respecte pas les exigences de la Loi, une personne peut demander une « résiliation de la nomination et un remplacement du subrogé ». Cela signifie que le commissaire aux personnes vulnérables annule la nomination et nomme quelqu’un d’autre.
Comment le commissaire décide-t-il si un subrogé est nécéssaire?
Le commissaire aux personnes vulnérables suit les exigences de la Loi. Pour pouvoir nommer un subrogé, il faut que les critères suivants soient remplis :
- La personne doit être une « personne vulnérable » au sens de la Loi. Cela signifie que la personne présentait déjà une déficience mentale avant l’âge de 18 ans.
- La personne n’est pas capable de gérer les décisions qu’elle doit prendre, même avec l’aide de ses amis et de sa famille.
- La personne n’est pas en mesure de comprendre les renseignements dont elle a besoin pour prendre une décision.
- La personne n’est pas capable de comprendre les conséquences de ses décisions.
- Une décision doit être prise.
- Il n’y a pas d’autres solutions pour prendre la décision.
Si tous les critères ci-dessus sont remplis, le commissaire peut nommer un subrogé.
Mon subrogé doit-il me consulter avant de prendre une décision?
Lorsqu’il prendra une décision en votre nom, votre subrogé devrait idéalement vous consulter. Parfois, il se peut qu’il doive prendre une décision rapidement et n’ait pas le temps de vous consulter. Mais la plupart du temps, il doit vous consulter pour savoir ce que vous voulez et ce que vous croyez être la meilleure décision.
La subrogation est régie par la Loi sur les personnes vulnérables ayant une déficience mentale. La Loi établit une liste de principes. La plupart de ces principes traitent de la façon dont les adultes ayant une déficience mentale devraient être aidés à prendre leurs propres décisions autant que possible.
Mon subrogé est le tuteur et curateur public. Comment puis-je le joindre?
Si votre subrogé est le tuteur et curateur public, vous pouvez commencer par vous adresser à votre travailleur des services communautaires. Le tuteur et curateur public a souvent mis en place une entente qui permet aux travailleurs des services communautaires de prendre des décisions courantes.
Si vous souhaitez communiquer avec votre administrateur des Services aux adultes au Bureau du tuteur et curateur public, vous trouverez de plus amples renseignements ici.
Y a-t-il un moyen pour moi de mettre fin à la nomination d'un subrogé?
Si vous ou quelqu’un de votre entourage estimez que vous n’avez pas besoin d’un subrogé, vous pouvez demander une résiliation de la nomination ou un remplacement de votre subrogé auprès du Bureau du commissaire aux personnes vulnérables. Pour en savoir plus sur la résiliation d’une nomination ou le remplacement d’un subrogé, veuillez consulter les renseignements ici.
Que faire si je ne suis pas d'accord avec mon subrogé?
Il peut arriver que vous ne soyez pas d’accord avec une décision que votre subrogé a prise pour vous. Vous devez savoir que le subrogé est légalement autorisé à prendre des décisions en votre nom, même si vous n’êtes pas toujours d’accord. La première étape consiste à parler à votre subrogé pour vous assurer que vous disposez tous les deux de tous les renseignements pertinents.
Si vous avez toujours des questions, vous pouvez en parler à une personne de confiance, comme un ami ou un travailleur des services communautaires.
Dans certains cas, il est possible de faire remplacer un subrogé en présentant une « demande de résiliation de la nomination ou de remplacement du subrogé ». Cela se produit lorsqu’un subrogé ne respecte pas les exigences de la Loi.
Où puis-je en savoir plus sur la prise de décisions appuyées?
Pour de plus amples renseignements sur la prise de décisions appuyées, veuillez consulter ce feuillet d’information.
Où puis-je obtenir le soutien de mes pairs?
Les gens font souvent appel à leur réseau de soutien. Il peut s’agir d’amis, de membres de la famille et de membres de la communauté. Votre travailleur des services communautaires peut également vous aider.
Les organismes communautaires peuvent également vous venir en aide :
People First Manitoba est un organisme de soutien réunissant des personnes ayant une déficience mentale.
Le Family Advocacy Network est un groupe communautaire de familles de personnes ayant une déficience mentale.
L’Association pour l’intégration communautaire est un organisme qui promeut et soutient l’inclusion, l’autodétermination et l’autonomie.
Inclusion Winnipeg est un organisme de bienfaisance enregistré qui se consacre à l’amélioration de la vie des enfants et des adultes ayant une déficience mentale en mettant les gens en relation, en aidant leurs familles à s’orienter dans le système et en ouvrant la voie à la promotion de leurs droits fondamentaux.
Continuity Care est un organisme sans but lucratif dont la mission est d’aider les familles manitobaines à planifier une qualité de vie enrichie pour le membre de leur famille ayant une déficience mentale.
