Commission d'appel des services sociaux - Décisions

2015/16

Numéro d’appel Programme Enjeu
1516-0661 (en anglais seulement) Aide à l'emploi et au revenu

Admissibilité médicale refusée - Annulé

1516-0392 Aide à l'emploi et au revenu

Aide à l’éducation annulée

1516-0473 Aide à l'emploi et au revenu

Paiement en trop évalué

1516-0700 Aide à l'emploi et au revenu

Montant insuffisant pour le loyer, remboursement du transport refusé, taux par kilomètre insuffisant

1516-0611 Aide à l'emploi et au revenu

Frais de déménagement refusés, frais d’électricité payés en trop refusés

1516-0684 Aide à l'emploi et au revenu

Admissibilité médicale refusée, remboursement pour l’achat d’un neurostimulateur transcutané refusé

1516-0681 Aide à l'emploi et au revenu

Admissibilité médicale refusée

1516-393 Aide à l'emploi et au revenu

Frais de logement - Aide à l’emploi et au revenu paie seulement la moitié (autorisé)

1516-390 Aide à l'emploi et au revenu

Ressources financières excédant l’exemption sur l’avoir liquide (autorisé)

1516-428 (en anglais seulement) Aide à l'emploi et au revenu

Chèques du milieu du mois insuffisants (rejeté)

1516-430 Aide à l'emploi et au revenu

Union de fait (autorisé)

1516-404 Aide à l'emploi et au revenu

Union de fait (autorisé)

1516-401 Aide à l'emploi et au revenu

Frais d’examen oculaire et d’achat de lunettes non remboursés (autorisé)

1516-368 Aide à l'emploi et au revenu

Exemption sur l’avoir liquide dépassée (rejeté)

1516-424 (en anglais seulement) Allocation pour le loyer

Demande d’allocation pour le loyer refusée (rejeté)

1516-420 Aide à l'emploi et au revenu

Paiement en trop pour le revenu de pension (rejeté)

1516-358 (en anglais seulement) Aide à l'emploi et au revenu

Attentes de travail non remplies (rejeté)

1516-323 (en anglais seulement) Aide à l'emploi et au revenu

Régime alimentaire particulier refusé (modifié)

1516-324 (en anglais seulement) Aide à l'emploi et au revenu

Admissibilité médicale refusée (modifié)

1516-415 Aide à l'emploi et au revenu

Prestations d’aide à l’emploi et au revenu annulées (modifié)

1516-462 (en anglais seulement) Services provinciaux

Allocation pour la garde d’enfants insuffisante (rejeté)

1516-397 (en anglais seulement) Aide à l'emploi et au revenu

Exemption sur l’avoir liquide (autorisé)

1516-421 (en anglais seulement) Aide à l'emploi et au revenu

Admissibilité médicale refusée (rejeté)

1516-179 (en anglais seulement) Aide à l'emploi et au revenu

Dossier fermé en raison d’une cessation d’emploi irresponsable

1516-348 (en anglais seulement) Aide à l'emploi et au revenu

Aide faisant double emploi refusée

1516-176 (en anglais seulement) Aide à l'emploi et au revenu

Admissibilité médicale refusée

1516-084 (en anglais seulement) Aide à l'emploi et au revenu

Dossier fermé en raison d’une union de fait

1516-357 (en anglais seulement) Aide à l'emploi et au revenu

Dossier fermé pour non-observance

1516-356 (en anglais seulement) Aide à l'emploi et au revenu

Demande d’obtention d’Ensure et de gants spéciaux refusée

1516-374 (en anglais seulement) Aide à l'emploi et au revenu

Admissibilité médicale refusée

1516-319 (en anglais seulement) Aide à l'emploi et au revenu

Frais funéraires refusés

1516-391 Aide à l'emploi et au revenu

Modifications d’une camionnette pour personne handicapée refusées

1516-352 (en anglais seulement) Aide à l'emploi et au revenu

Régime à forte teneur en protéines refusé

1516-258 Aide à l'emploi et au revenu

Admissibilité médicale refusée

1516-399 Aide à l'emploi et au revenu

Évaluation du montant du revenu présumé

1516-410 Aide à l'emploi et au revenu

Admissibilité médicale refusée

1516-301 Aide à l'emploi et au revenu

Allocation de fonds de démarrage refusée

1516-240 (en anglais seulement) Aide à l'emploi et au revenu

Laissez-passer d’autobus mensuel refusé

1516-262 Aide à l'emploi et au revenu

Admissibilité médicale refusée

1516-284 Aide à l'emploi et au revenu

Admissibilité médicale refusée

1516-311 (en anglais seulement) Aide à l'emploi et au revenu

Admissibilité médicale refusée

1516-291 Aide à l'emploi et au revenu

Admissibilité médicale refusée

1516-307 (en anglais seulement) Aide à l'emploi et au revenu

Alimentation à forte teneur en protéines refusée

1516-300 (en anglais seulement) Aide à l'emploi et au revenu

Aide au revenu annulée

1516-335 (en anglais seulement) Services provinciaux

Allocation pour le loyer refusée

1516-326 (en anglais seulement) Aide à l'emploi et au revenu

Laissez-passer d’autobus mensuel retiré

1516-349 (en anglais seulement) Aide à l'emploi et au revenu

Aide faisant double emploi refusée

1516-346 (en anglais seulement) Aide à l'emploi et au revenu

Aide refusée en raison d’attentes de travail non remplies

1516-187 (en anglais seulement) 55 Plus

Prestations refusées

1516-238 (en anglais seulement) 55 Plus

Prestations refusées

1516-230 (en anglais seulement) Aide à l'emploi et au revenu

Aide à l’emploi et au revenu insuffisante - dispositifs médicaux refusés

1516-255 (en anglais seulement) Aide à l'emploi et au revenu

Aide à l’emploi et au revenu insuffisante - admissibilité médicale refusée

1516-290 Aide à l'emploi et au revenu

Aide à l’emploi et au revenu insuffisante - supplément nutritif refusé

1516-261 Aide à l'emploi et au revenu

Aide à l’emploi et au revenu insuffisante - dépenses d’affaires non autorisées

1516-031 Services d’intégration communautaire des personnes handicapées

Services d’intégration communautaire des personnes handicapées - admissibilité refusée

1516-111 Aide à l'emploi et au revenu

Aide à l’emploi et au revenu annulée - vérification de paie non reçue

1516-245 (en anglais seulement) Aide à l'emploi et au revenu

Aide à l’emploi et au revenu insuffisante - admissibilité médicale refusée

1516-295 (en anglais seulement) Aide à l'emploi et au revenu

Aide à l’emploi et au revenu insuffisante - laissez-passer d’autobus annulé

1516-277 Aide à l'emploi et au revenu

Aide à l’emploi et au revenu insuffisante - besoins spéciaux refusés

1516-289 Services provinciaux

Allocation pour la garde d’enfants refusée

1516-139 Aide à l'emploi et au revenu

Aide à l’emploi et au revenu insuffisante - admissibilité médicale refusée

1516-248 (en anglais seulement) Aide à l'emploi et au revenu

Aide à l’emploi et au revenu insuffisante - allocation pour besoins de base insuffisante

1516-249 Aide à l'emploi et au revenu

Aide à l’emploi et au revenu insuffisante - supplément nutritif refusé

1516-251 Aide à l'emploi et au revenu

Aide à l’emploi et au revenu insuffisante - tarif chambre et pension insuffisant

1516-252 (en anglais seulement) Services provinciaux

Allocation pour la garde d’enfants refusée

1516-256 Aide à l'emploi et au revenu

Aide à l’emploi et au revenu insuffisante - besoins de santé refusés

1516-0136 Aide à l'emploi et au revenu

Aide à l’emploi et au revenu annulée - accès à des sommes d’argent par procuration

1516-0186 Aide à l'emploi et au revenu

Aide à l’emploi et au revenu insuffisante - aide à la mobilité refusée

1516-0196 (en anglais seulement) Aide à l'emploi et au revenu

Aide à l’emploi et au revenu refusée - ressources financières

1516-0180 Aide à l'emploi et au revenu

Aide à l’emploi et au revenu insuffisante - prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada reçues

1516-0182 Aide à l'emploi et au revenu

Aide à l’emploi et au revenu insuffisante - admissibilité médicale refusée

1516-0133 Aide à l'emploi et au revenu

Aide à l’emploi et au revenu insuffisante - laissez-passer d’autobus et régime alimentaire particulier retirés

1516-0226 Aide à l'emploi et au revenu

Aide à l’emploi et au revenu insuffisante - laissez-passer d’autobus retiré

1516-0234 Aide à l'emploi et au revenu

Allocation pour le loyer refusée

1516-0146 Aide à l'emploi et au revenu

Aide à l’emploi et au revenu annulée - demande de prestations du Régime de pensions du Canada nécessaire à 60 ans

 

Énoncé de confidentialité

Le ministère des Services à la famille est autorisé à recueillir des renseignements personnels et des renseignements médicaux personnels en vertu de l’alinéa 36(1)b) de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (LAIPVP) et du paragraphe 13(1) de la Loi sur les renseignements médicaux personnels (LRMP) respectivement, car ces renseignements sont indispensables et ont directement trait à l’exercice des fonctions de la Commission d’appel des services sociaux (la Commission). La Commission a limité les renseignements personnels que nous recueillons à votre sujet à la quantité minimale nécessaire à cette fin. Les renseignements que vous fournissez ne peuvent être ni utilisés ni divulgués à d’autres fins, sauf consentement de votre part ou si l’une des deux lois précitées nous y autorise. Afin d’encourager la transparence et l’obligation redditionnelle de la Commission, une version dépersonnalisée et rendue anonyme de sa décision pourrait être publiée sur le site Web du ministère des Services à la famille. La Commission prend toutes les mesures raisonnables pour s’assurer qu’aucun renseignement signalétique ou potentiellement signalétique n’est inclus dans les décisions affichées en ligne. Si vous avez des questions au sujet des renseignements recueillis en vertu de la LAIPVP et de la LRMP, veuillez communiquer avec le coordonnateur de l’accès à l’information et de la protection de la vie privée au 114, rue Garry, bureau 205, Winnipeg (Manitoba)  R3C 4V4 (tél. : 204 945-2013).