Fonction d’appel indépendante

La Commission municipale, un tribunal administratif indépendant aux fonctions quasi judiciaires, améliorera la procédure d’appel des décisions en matière d’aménagement du territoire.
 
État d’avancement des mesures sur ce thème :
·         Nombre total de mesures prévues : 6
·         Achevées : 0
·         En cours : 3
·         À venir : 3
·         Actions futures : S. O.
 
Modernisation de la Commission municipale
En cours
+
Mesure : Soutenir la Commission municipale dans l’adoption de mesures pour moderniser graduellement ses pratiques, notamment :
·         en affectant des ressources à la gestion de projets;
·         en publiant ses décisions en ligne;
·         en permettant la transmission des demandes par voie numérique et la correspondance électronique.
Quoi de neuf? Au printemps 2025, le ministère a affecté un membre du personnel ayant une expérience spécialisée en gestion de projet pour aider à soutenir la Commission municipale.
 
Modifications à la législation pour améliorer la procédure d’appel en matière d’aménagement du territoire
En cours
+
Mesure : Apporter des modifications graduelles à la législation pour améliorer la procédure d’appel des décisions en matière d’aménagement du territoire, notamment par l’adoption de processus standardisés et la définition plus précise de la portée des appels.
Quoi de neuf? Le ministère mène actuellement des recherches sur les audiences d’appel et de renvoi des décisions en matière d’aménagement du territoire.
 
Adoption de règles pour les procédures d’appel et de renvoi en matière d’aménagement du territoire
À venir
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Mesure : Soutenir la Commission municipale dans la mise à jour des procédures d’appel et de renvoi des décisions en matière d’aménagement du territoire, y compris les processus entourant la gestion de dossiers et le rejet d’appels.
 
Structure tarifaire de la Commission municipale
À venir
+
Mesure : Soutenir la Commission municipale dans la révision de sa structure tarifaire et l’amélioration des lignes directrices pour l’attribution des coûts.
 
Opposition du public dans le processus d’aménagement du territoire
À venir
+
Mesure : Préciser le rôle, la portée et les délais d’opposition du public dans le processus d’aménagement du territoire.
 
Besoins en personnel et en ressources de la Commission municipale
En cours
+
Mesure : Soutenir la Commission municipale dans l’examen de ses besoins en matière de personnel et de ressources pour gérer efficacement les appels des décisions en matière d’aménagement du territoire.
Quoi de neuf? Le ministère collabore avec la Commission municipale afin de l’aider à renforcer ses capacités.