Le crédit d’impôt pour l’expansion des entreprises dans les collectivités, un crédit d’impôt remboursable du Manitoba, va jusqu’à 45 % et vise les particuliers et les corporations qui acquièrent du capital-actions dans des entreprises établies dans des collectivités manitobaines. Le particulier ou la compagnie n’a pas à investir un montant minimal, mais chaque investisseur est limité à 10 % ou moins du total du crédit d’impôt accordé. La corporation doit préalablement obtenir l’autorisation d’émettre des actions et doit prouver :
- qu’elle est une coopérative constituée sous le régime de la Loi sur les coopératives ou une corporation canadienne imposable constituée sous le régime de la Loi sur les corporations;
- que l’actif est utilisé dans une entreprise exploitée activement;
- que l’actif net et l’actif brut sont inférieurs à 10 et à 25 millions de dollars respectivement;
- qu’elle a moins de 200 employés équivalents temps plein, dont au moins 25 % résident au Manitoba;
La corporation approuvée est assujettie à une limite à vie de 3 millions de dollars sur les actions émises.
L’investisseur peut investir au plus 60 000 $ par année.
Pour en savoir plus :
- Demande (PDF)
- Loi de l’impôt sur le revenu (Manitoba) – articles 11.8 à 11.12
- Règlement d’application de la Loi de l’impôt sur le revenu : crédit d’impôt pour l’expansion des entreprises dans les collectivités
Offerts dans de multiples formats sur demande.
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Direction des programmes économiques
259, avenue Portage, bureau 1010
Winnipeg (Manitoba) R3B 3P4
Courriel général : ecdevprograms@gov.mb.ca
Numéro de téléphone général : 204 945-7343
