ÊTES-VOUS LOCATAIRE OU LOCATEUR?

Connaissez-vous vos droits et responsabilités en tant que locateur ou locataire? Avez-vous un problème à régler?

La Direction de la location à usage d'habitation peut vous aider en vous offrant des renseignements sur des questions comme le loyer, les réparations, les dépôts et la médiation de différends entre locataires et locateurs. Nous fournissons de l'information sur vos droits et vos responsabilités durant une location, menons des enquêtes sur les problèmes, et tenons des audiences afin de rendre des décisions et des ordonnances sur certaines questions.

La ligne directrice de 2022 sur l’augmentation de loyers est de zéro pour cent, à partir du 1er janvier 2022.
La ligne directrice de 2023 sur l’augmentation de loyers est de zéro pour cent, à partir du 1er janvier 2023.

Traitement des documents
Afin de servir nos clients de manière équitable et rapide, tous les clients seront limités à un maximum de deux documents traités pendant que vous attendez, par jour. Si vous avez plus de deux documents à traiter, vous pouvez les laisser et ils seront traités dans l’ordre dans lequel ils ont été reçus. Vous serez contacté lorsqu’ils seront prêts pour le ramassage ou l’envoi postal. Remarque: Les documents ne seront pas traités après 16h00.

Dépôts de garantie non réclamés et autres trop-payés détenus par le Bureau de Location à Usage d’Habitation
Le Bureau reçoit parfois de l’argent dû à un locataire par un locateur, lorsque le Bureau décide par un ordre qu’un locateur rembourse un dépôt de garantie plus les intérêts ou lorsque le Bureau décide qu’un locateur rembourse un trop-payé de loyer ou lorsque le locateur soumet au Bureau le solde restant de la vente d’un bien abandonné. Cet argent est détenu en fiducie pour le locataire pendant deux ans. Si vous pensez qu’il peut y avoir de l’argent pour vous dans le compte en fiducie du Bureau, cliquez ici.


Haut de page