Les Augmentations de loyer
La ligne directrice sur les augmentations de loyers pour 2022 et 2023 est de zéro pour cent à compter du 1er janvier de chaque année. Pour voir la ligne directrice des années précédentes, cliquez ici.
Renseignements
- Les augmentations de loyer
- Augmentation de loyer supérieures à la ligne directice
- Les préavis : Renseignements à l’attention des locataires
Foire aux Questions
- Information à l’intention des Locateurs et des Locataires – Ligne directrice sur l’augmentation annuelle des loyers de zéro pour cent en 2022 et 2023
- Questions au sujet des augmentations de loyer
- Ligne Directrice Concernant Les Augmentations De Loyer
Manuel des politiques et procédures
- Section 13.7 - Augmentation de loyer pour un nouveau locataire
- Section 13.13 - Augmentations de loyer non autorisées
Loi sur la location à usage d'habitation
- Section 25 to 28 - Préavis de trois mois
- Section 68 - Augmentation en vue de l'éviction du locataire
- Section 120 to 122 - Augmentation De Loyer Permise Par Règlement
- Section 123 to 124 - Augmentation De Loyer Dépassant Le Montant Maximal Permis Par Règlement
- Section 131 to 132 - Augmentation De Loyer Dans Les Cas De Reprise De Possession Par Le Locateur
