Droits de délivrance des permis
Vous devez demander un permis si le véhicule (et sa cargaison, le cas échéant) n’est pas conforme au Code de la route ou à l’un des aspects suivants énoncés dans le Règlement sur les poids et dimensions des véhicules circulant sur les diverses catégories de routes (Règlement 155/2018) :
- Poids autorisés;
- Dimensions autorisées;
- Spécifications des véhicules;
- Règlements opérationnels;
Pour obtenir de plus amples renseignements relatifs aux poids, aux dimensions et aux spécifications des véhicules, consultez le document Guide des limites des poids et des dimensions des véhicules (en anglais seulement).
Vous devrez peut-être également demander un permis si l’une des situations suivantes s’applique à vous :
- vous êtes un transporteur visé par le Plan d’immatriculation international (International Registration Plan ou IRP);
- vous êtes un transporteur visé par le Programme de pleine réciprocité;
- vous êtes un transporteur visé par l’Entente internationale concernant la taxe sur les carburants (IFTA);
- vous souhaitez demander une augmentation temporaire du poids en charge autorisé du véhicule.
Barème des droits
- Règlement sur les frais applicables aux permis, aux immatriculations et aux autres services (Règlement 42/2006)
- Loi sur l’administration des impôts et des taxes et divers impôts et taxes et Règlement sur l’administration des impôts et des taxes (Règlement du Manitoba 189/2006)
Remboursements
Permis pour déplacement unique : il est possible d’obtenir un remboursement si :
- le déplacement n’a pas eu lieu;
- le délai indiqué dans le permis n’a pas expiré;
- le remboursement est approuvé par le gestionnaire du Service des permis.
Permis annuel : il est possible d’obtenir un remboursement si :
- le permis a été délivré par erreur et un permis de remplacement est délivré;
- le remboursement est approuvé par le gestionnaire du Service des permis.
Permis de la Ville de Winnipeg
- Les demandes de remboursement de permis de la Ville de Winnipeg qui ne sont pas régies par une politique doivent être adressées à la Ville de Winnipeg au 204 986-5900.
Annulation de permis
Transport et Infrastructure peut annuler des permis au nom du gouvernement du Manitoba, de la Ville de Winnipeg et de la Ville de Brandon si :
- Transport et Infrastructure a été informé que le titulaire du permis, le propriétaire, l’exploitant ou le conducteur ne s’est pas conformé à une condition du permis ou a contrevenu au Code de la route, à la Loi sur la Société d’assurance publique du Manitoba ou à leurs règlements respectifs;
- le titulaire du permis n’a pas acquitté les droits exigés pour la délivrance du permis;
- le titulaire du permis demande l’annulation d’un permis valide, à condition que :
- le déplacement ne soit pas entamé;
- le permis n’ait pas expiré.
Transport et Infrastructure a le pouvoir, en vertu des accords, des lois ou des règlements applicables, d’annuler le permis pour toute autre raison que ce soit, au nom des autorités chargées de la circulation.
Lorsqu’une autorité chargée de la circulation annule un permis, Transport et Infrastructure en avise le titulaire par courriel ou par télécopieur ainsi que par la poste au moyen des coordonnées que le titulaire lui a fournies.
