Commission d'examen

La Commission d'examen du Code criminel du Manitoba (la "Commission d'examen") est un tribunal indépendant constitué par la Province du Manitoba en vertu du paragraphe 672.38(1) du Code criminel du Canada.

Elle est compétente pour tenir des audiences afin de rendre ou réviser des décisions à l'égard d'infractions commises par des personnes accusées qui font l'objet d'un verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux ou qui ont été déclarées inaptes à subir leur procès.

La Commission d'examen doit tenir au moins une audience par année afin d'évaluer le cas de chaque personne accusée relevant de sa compétence qui a été déclarée non responsable criminellement pour cause de troubles mentaux ou inapte à subir son procès.

Au terme de chaque audience, elle décide si la personne accusée pose un risque important pour la sécurité publique ou non, et elle rend une ordonnance en conséquence. Une ordonnance peut prévoir :

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