Formulaires et exemples de lettres

Formulaires

• Demande d’appel (PDF, 103 Ko)
• Liste de vérification de la demande (PDF, 305 Ko)
• Exigences en matière de documentation (PDF, 222 Ko)
• Demande de modification (PDF, 90 Ko)
• Demande en cas de nouveaux éléments de preuve et pour changement de situation (PDF, 52 Ko)
• Feuille de renseignements médicaux supplémentaires (PDF, 106 Ko)
• Feuille de renseignements supplémentaires - Travail (PDF, 64 Ko)
• Autorisation de divulguer des renseignements (PDF, 97 Ko)
• Demande d’exemption - dispositif de verrouillage du système de démarrage dans un véhicule de société (PDF, 45 Ko)
• Remplacement d’un ordre de la Commission (PDF, 50 Ko)
• Application for Permit and Operator Appeals (PDF, 150 KB)
• Permit/Operator Documentation Guidelines (PDF, 107 KB)
• Residency Application Form

Exemples de lettres

• Exemples de lettre d’employeur (PDF, 203 Ko)
• Exemples de lettres d’accès pour les écoles, les garderies et les enfants (PDF, 101 Ko)