Ordonnance de protection pour les cas de violence familiale et de harcèlement criminel
L’obtention de mesures de protection contre la violence familiale et le harcèlement criminel est une question complexe, mais il existe une loi (la Loi sur la violence familiale et le harcèlement criminel) afin de protéger les personnes admissibles. Si une victime a besoin d’une protection immédiate pour elle-même ou pour ses enfants, elle peut demander une ordonnance de protection sans que l’intimé en soit avisé.
Pour en savoir davantage sur la violence familiale et le harcèlement criminel, consultez ici
Si vous êtes en danger immédiat ou ressentez une crainte urgente pour votre sécurité, vous devez appeler la police pour obtenir de l’aide.
Qu’est-ce qu’une ordonnance de protection?
Une ordonnance de protection (parfois appelée « ordonnance d’interdiction ») est une ordonnance du tribunal qui interdit à l’intimé de communiquer avec vous.
La personne qui examine votre requête et rend une décision quant à savoir si une ordonnance de protection sera accordée s’appelle un juge de paix judiciaire.
À quoi sert une ordonnance de protection?
Les ordonnances de protection peuvent imposer des conditions à la personne dont vous voulez vous protéger, par exemple, celle-ci :
- ne peut communiquer ou prendre contact avec vous, que ce soit directement ou indirectement, ni par l’intermédiaire d’autres personnes;
- ne peut aller près d’un endroit où vous vous trouvez ou avez l’habitude de vous rendre, comme votre domicile, lieu de travail, école ou lieu de culte;
- ne peut vous suivre;
- doit remettre ses armes à feu ou autres armes à la police ou un agent de police peut effectuer une perquisition et saisir les armes;
- doit vous accorder la possession de vos effets personnels nécessaires, du moins temporairement. Vous pouvez avoir l’aide d’un agent de police pour obtenir vos effets personnels.
- Si cette personne habite sous votre toit, vous pouvez avoir l’aide d’un agent de police pour faire sortir l’intimé de votre domicile.
Une ordonnance de protection est un document juridique. Une fois qu’une ordonnance de protection est rendue, la police peut arrêter l’intimé s’il ne respecte pas les conditions de l’ordonnance.
Suis-je admissible à une ordonnance de protection?
Seul un juge de paix judiciaire peut décider si vous êtes admissible à une ordonnance de protection. Vous pouvez faire une demande si vous avez subi de la violence familiale ou du harcèlement criminel, si vous avez des raisons de croire que ce comportement se poursuivra et si la situation est suffisamment grave ou urgente pour que l’ordonnance de protection soit rendue sans délai.
N’attendez pas d’avoir subi des blessures physiques avant de demander de l’aide.
Pour présenter une requête d’ordonnance de protection, vous devez remplir une formule de requête et expliquer, en personne ou par téléphone, à un juge de paix judiciaire :
- pourquoi vous avez besoin de l’ordonnance; et
- les faits, heures, dates et lieux des incidents pour prouver que vous avez un besoin urgent de protection.
Vous pouvez demander d’inclure vos enfants dans l’ordonnance de protection s’ils sont également à risque en raison de la violence familiale ou du harcèlement criminel.
Quel est le coût d’une demande d’ordonnance de protection?
Il n’en coûte rien pour demander une ordonnance de protection.
Toutefois, il y aura des frais si vous souhaitez annuler ou modifier l’ordonnance de protection avant son expiration.
Comment puis-je obtenir une ordonnance de protection?
- Présentez-vous au palais de justice le plus proche pendant les heures d’ouverture et demandez une audience pour une ordonnance de protection.
- Le personnel du tribunal vous remettra des formules sur lesquels vous pouvez décrire le harcèlement criminel ou la violence familiale.
- Une fois que vous aurez rempli les formules, le personnel fixera l’audience pour vous ce jour-là et au cours de laquelle le juge de paix judiciaire s’adressera à vous en personne ou par vidéoconférence.
Si vous ne pouvez pas vous rendre à un palais de justice, vous pouvez obtenir une ordonnance de protection en communiquant avec un agent aux ordonnances de protection, un avocat ou un agent de police. Ces personnes peuvent vous aider à remplir les formules et présenteront la requête en votre nom. Elles prendront également les dispositions nécessaires pour que vous parliez au téléphone avec un juge de paix judiciaire et présentiez vos éléments de preuve.
Vous pouvez être accompagné d’un ami ou d’une autre personne pour vous soutenir.
Vous pouvez consulter et imprimer le document Requête d’ordonnance de protection et l’annexe A avant de vous rendre à l’audience à l’adresse :
REQUÊTE EN VUE DE L’OBTENTION D’UNE ORDONNANCE DE PROTECTION
REQUÊTE EN VUE DE L’OBTENTION D’UNE ORDONNANCE DE PROTECTION (au nom d’une autre personne)
Puis-je obtenir de l’aide pour présenter une requête d’ordonnance de protection?
Si vous avez besoin d’aide pour remplir les formules, vous pouvez en informer le personnel du tribunal. Il peut vous aiguiller vers un travailleur des services aux victimes ou un agent aux ordonnances de protection qui vous aidera à remplir la requête.