Mises à jour de l’Office de protection des personnes recevant des soins
Chronologie
Avril 2001 – Création de la Loi sur la protection des personnes recevant des soins.
Mai 2001 – Mise en place de l’Office de protection des personnes recevant des soins.
Octobre 2021 – En réponse aux allégations de mauvais traitement ou de négligence dans les foyers de soins personnels, le vérificateur général entame son enquête sur le travail de l’Office.
Mai 2023 – Le projet de loi 23 reçoit la sanction royale. Les modifications apportées à la Loi sur la protection des personnes recevant des soins élargissent et précisent les définitions de mauvais traitement et de négligence utilisées pour mener les enquêtes. Les nouvelles définitions n’ont pas encore été proclamées et ne sont pas entrées en vigueur.
Juillet 2023 – Le vérificateur général du Manitoba publie son rapport Enquête sur l’Office de protection des personnes recevant des soins.
Juillet 2023 – Le gouvernement s’engage à dissoudre l’Office de protection des personnes recevant des soins dans sa forme actuelle, créant ainsi un nouvel organe indépendant qui relève de l’Assemblée législative, et à nommer un responsable d’enquête afin d’examiner les dossiers que l’Office a traités par le passé.
Novembre 2023 – L’Office a instauré un processus de réception afin d’inclure une fonction d’évaluation préliminaire qui comprendra l’examen et l’évaluation de tous les nouveaux aiguillages pour déterminer si une enquête plus approfondie est nécessaire. La séparation des fonctions d’évaluation et d’enquête permet aux enquêteurs de se concentrer uniquement à mener leurs enquêtes à terme et au respect des échéanciers nouvellement établis de l’Office.
Novembre 2023 – Mise à jour du formulaire d’aiguillage de l’Office afin de le rendre plus convivial. Ces modifications incluent des questions préremplies selon le type de personne qui effectue le signalement (p. ex., membre de la famille, de la collectivité ou personnel d’établissement), la possibilité de placer votre souris de manière à afficher des définitions pour les questions et l’affichage d’un écran confirmant que le signalement a été soumis avec succès.
1er janvier 2024 : Les clauses du projet de loi 23 relatives à la définition de mauvais traitement et de négligence sont entrées en vigueur. Elles modifient les définitions de mauvais traitement et de négligence tant dans la Loi sur la protection des personnes recevant des soins que dans la Loi sur les adultes ayant une déficience intellectuelle (anciennement la Loi sur les personnes vulnérables ayant une déficience mentale).
À venir et en cours
Comme nous l’avons annoncé en juillet 2023, il est prévu de créer un bureau d’enquête indépendant qui relève de l’Assemblée législative. Le nouveau bureau assurera aux membres du public une responsabilisation et une transparence renforcée ainsi qu’un plein pouvoir de signalement et d’enquête.
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