Ressources et liens concernant la Loi sur les renseignements médicaux personnels
Les ressources et liens suivants sont conçus comme des outils de référence pour les particuliers, les dépositaires et les autres parties prenantes. Ils visent à expliquer les principaux concepts énoncés dans la loi et à fournir des orientations sur les approches, les procédures et les pratiques exemplaires. L’information contenue dans les documents n’est pas destinée à présenter des règles contraignantes et ne constitue pas des conseils juridiques. Tous les exemples mentionnés ci-dessous sont uniquement à titre illustratif et ne doivent pas être utilisés comme autorité pour toutes décisions prises en vertu de la Loi sur les renseignements médicaux personnels.
NOUVEAUCes ressources seront révisées et d’autres seront ajoutées au fil du temps.
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