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La lettre de décision

Toutes les décisions de la Commission d'appel des services sociaux sont fournies par écrit dans les quinze jours qui suivent la date de l'audience. (voir note 1) Tous les efforts possibles sont faits pour rendre les decisions par écrit dans les plus brefs délais. Le personnel de la Commission d'appel ne peut pas faire part oralement de sa décision à ni l'une ni l'autre des parties. (voir note 2)

La lettre de décision contient les éléments suivants :

• la date et le lieu de l'audience;
• la raison du dépôt de l'appel;
• la décision ou la question en litige faisant l'objet de l'appel;
• les principaux faits ou preuves présentés lors de l'audience;
• la décision de la Commission d'appel;
• les motifs de cette décision.

La Commission d'appel peut accueillir votre appel ou le rejeter, modifier la décision du ministère ou renvoyer l'affaire au ministère. (voir note 3)

Parfois, la Commission d'appel peut rejeter un appel, mais exprimer des recommandations. Ces recommandations doivent être indiquées dans la lettre; cependant, ni la personne qui a interjeté appel ni le ministère ne sont tenus de suivre ces recommandations.

Note 1

Les dispositions législatives suivantes se trouvent dans la Loi sur la Commission d'appel des services sociaux.

20(2) La Commission d'appel indique par écrit les motifs de l'ordonnance qu'elle rend.

20(3) La Commission d'appel rend son ordonnance dans les 15 jours qui suivent la fin de l'audience.

Note 2

La disposition législative suivante se trouvent dans la Loi sur la Commission d'appel des services sociaux.

20 (5) L'ordonnance est remise en main propre aux parties ou leur est envoyée par poste-lettres ordinaire ou par tout autre moyen que la Commission d'appel et les parties estiment acceptable.

Note 3

La disposition législative suivante se trouvent dans la Loi sur la Commission d'appel des services sociaux.

20(1) Sauf indication contraire de la loi désignée, la Commission d'appel peut, par ordonnance écrite :

1. confirmer, modifier ou annuler l'ordre ou la décision du fonctionnaire désigné;
2. donner l'ordre ou rendre la décision que le fonctionnaire désigné aurait pu donner ou rendre;
3. renvoyer l'affaire au fonctionnaire désigné afin que celui-ci la réexamine...

Si vous avez d'autres questions, n'hésitez pas à communiquer avec :

Commission d'appel des services sociaux
175, rue Hargrave, 7^e étage
Winnipeg (Manitoba) R3C 3R8
Téléphone : 945-3003 ou 945-3005 (à Winnipeg)
Sans frais : 1 800 282-8069
ATS : (204) 948-2037
Télécopieur : 945-1736