Formulaires de demande lorsque l’autre personne vit à l’extérieur du Manitoba
Avant de remplir vos formulaires, veuillez lire l’information ci-dessous. Si vous avez des questions sur une demande d’aliments, dans le cas où l’une des personnes vit à l’extérieur du Manitoba, vous pouvez communiquer avec l’autorité désignée du Manitoba de la Section du droit de la famille, Direction des services juridiques, ministère de la Justice du Manitoba à l’adresse ISOQuestions@gov.mb.ca ou au 204 945-0268 à Winnipeg, ou, sans frais au 1 800 282-8069 (poste 0268). L’autorité désignée du Manitoba peut uniquement fournir de l’information juridique. Pour savoir comment obtenir des conseils juridiques, consultez la section Soutien juridique du site Web du droit de la famille.
Étape 1 : Lisez le Guide — Introduction et renseignements généraux
Le présent guide fournit des renseignements utiles et un aperçu du processus d’établissement et d’exécution réciproque des ordonnances alimentaires
Étape 2 : Téléchargez et remplissez vos formulaires
Identifiez les formulaires nécessaires pour faire votre demande. Vous trouverez ces formulaires ci-dessous. Des guides sont disponibles pour chaque formulaire afin de vous aider à remplir votre demande avec succès.
Les formulaires peuvent être remplis :
- En ligne en ouvrant le formulaire, en le téléchargeant et en le sauvegardant sur votre ordinateur ou sur votre clé USB, en remplissant le formulaire puis en l’imprimant (recommandé); OU
- À la main en ouvrant le formulaire, en l’imprimant et en le remplissant à la main.
REMARQUE : Cases grises (champs) : Champs dans lesquels vous pouvez ajouter vos informations
Cases bleues (champs) : Les champs de calcul seront mis à jour automatiquement à mesure que vous ajoutez des renseignements au formulaire. Les champs en bleu sont en lecture seule – vous ne pouvez pas taper dans ces champs directement.
Les formulaires sont en format PDF – fichiers « Portable Document Format » – et il faut utiliser le logiciel Adobe Acrobat ou Adobe Acrobat Reader pour les consulter. Cliquez ici pour accéder au site Web Adobe pour télécharger le logiciel gratuit Acrobat Reader si vous en avez besoin.
Étape 3 : Protégez vos renseignements personnels
Si vous utilisez un ordinateur dans un lieu public (bibliothèque, café Internet, etc.), assurez la sécurité et la confidentialité de vos renseignements en effaçant la mémoire cache de votre navigateur lorsque vous aurez terminé avec les formulaires.
Pour effacer toute la mémoire cache du navigateur dans Internet Explorer :
- Cliquez sur Outils dans le menu principal.
- Cliquez sur Options Internet dans le menu suivant.
- Une nouvelle fenêtre s’ouvrira sur l’écran avec plusieurs onglets en haut. Cliquez sur l’onglet Général, s’il n’est pas déjà activé, puis sur le bouton Supprimer l’historique. Le navigateur vous demandera de confirmer que c’est bien ce que vous voulez faire, répondez par l’affirmative et la mémoire cache de votre navigateur sera effacée.
- Fermez la fenêtre Options Internet pour revenir à l’écran normal du navigateur. Vous pouvez maintenant fermer le navigateur.
Pour effacer toute la mémoire cache du navigateur dans Google Chrome :
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- Cliquez sur Effacer les données.
- Vous pouvez maintenant fermer le navigateur.
Formulaire A.1 – Demande de pension alimentaire en vertu de la Loi sur l’établissement et l’exécution réciproque des ordonnances alimentaires | ||
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Toutes les demandes d’aliments en vertu de la loi sur la réciprocité des ordonnances alimentaires doivent comprendre le formulaire A.1. Le Formulaire de demande de renseignements supplémentaires servant à la recherche d’une personne (voir ci-dessous) doit également être inclus, mais ne doit pas être agrafé à la demande. Le formulaire A.1 est requis pour toutes les demandes où aucune ordonnance alimentaire n’est en vigueur. Il devrait aussi être utilisé dans certains cas où il existe déjà un accord portant sur des aliments. Ce formulaire présente les dispositions demandées, les renseignements d’identification, la loi applicable et l’historique familial. Il est essentiel de remplir ce formulaire de manière aussi exacte que possible, car le tribunal a besoin de suffisamment d’information pour localiser le défendeur dans l’autre administration et l’aviser de la procédure relativement à votre demande. Le formulaire A.1 donne également une liste des formulaires sur la réciprocité des ordonnances alimentaires qui pourraient être inclus dans votre demande, ainsi que d’autres documents couramment présentés, et il prévoit un espace où vous décrirez les autres pièces jointes. Le formulaire A.1 est le seul document de la trousse de formulaires A à K qui doit être notarié ou faire l’objet d’une déclaration sous serment. Tous les autres formulaires et documents seront joints au formulaire A.1 et feront partie de votre demande d’aliments. | ||
Formulaire A.2 – Demande de modification d’ordonnance alimentaire en vertu de la Loi sur l’établissement et l’exécution réciproque des ordonnances alimentaires | ||
Toutes les demandes de modification d’une ordonnance alimentaire en vertu de la Loi sur l’établissement et l’exécution réciproque des ordonnances alimentaires doivent inclure le formulaire A.2. Le Formulaire de demande de renseignements supplémentaires servant à la recherche d’une personne (voir ci-dessous) doit également être inclus, mais ne doit pas être agrafé à la demande. Le formulaire A.2 est requis pour toutes les demandes où il est question d’une modification à une ordonnance alimentaire ou à un accord portant sur des aliments. Ce formulaire présente la modification demandée à l’ordonnance ou à l’accord portant sur des aliments, les renseignements d’identification, la loi applicable et l’historique familial. Il est essentiel de remplir ce formulaire de manière aussi exacte que possible, car le tribunal a besoin de suffisamment d’information pour localiser le défendeur dans l’autre administration et l’aviser de la procédure relativement à votre demande. Le formulaire A.2 donne également une liste des formulaires du programme d’établissement et d’exécution réciproque des ordonnances alimentaires qui pourraient être inclus à votre demande, ainsi que d’autres documents couramment présentés, et il prévoit un espace où vous décrirez les autres pièces jointes. Le formulaire A.2 est le seul document de la trousse de formulaires A à K qui doit être notarié ou faire l’objet d’une déclaration sous serment. Tous les autres formulaires et documents seront joints au formulaire A.2 et feront partie de votre Demande de modification d’une ordonnance alimentaire. | ||
Formulaire A.3 – Demande de pension alimentaire en vertu de la Loi sur le divorce | ||
Toutes les demandes d’ordonnance alimentaire en vertu de la Loi sur le divorce doivent comprendre le formulaire A.3. De plus, les parties doivent avoir obtenu un divorce au Canada et le défendeur doit résider au Canada. Le Formulaire de demande de renseignements supplémentaires servant à la recherche d’une personne, ci-dessous, doit également être inclus, mais ne doit pas être joint à la demande. Le formulaire A.3 est requis pour les demandes où aucune ordonnance alimentaire n’est en vigueur. Il devrait aussi être utilisé dans certains cas où il existe déjà un accord portant sur des aliments. Ce formulaire présente les dispositions demandées, les renseignements d’identification, la loi applicable et l’historique familial. Il est essentiel de remplir ce formulaire de manière aussi exacte que possible, car le tribunal a besoin de suffisamment d’information pour localiser le défendeur dans l’autre administration et l’aviser de la procédure relativement à votre demande. Le formulaire A.3 donne également une liste des formulaires du programme d’établissement et d’exécution réciproque des ordonnances alimentaires qui pourraient être inclus à votre demande, ainsi que d’autres documents couramment présentés, et il prévoit un espace où vous décrirez les autres pièces jointes. Le formulaire A.2 est le seul document de la trousse de formulaires A à K qui doit être notarié ou faire l’objet d’une déclaration sous serment. Tous les autres formulaires et documents seront joints au formulaire A.3 et feront partie de votre demande d’aliments. | ||
Formulaire A.4 – Demande de modification d’ordonnance alimentaire en vertu de la Loi sur le divorce | ||
Toutes les demandes de modification d’une ordonnance alimentaire en vertu de la Loi sur le divorce doivent comprendre le formulaire A.4. De plus, les parties doivent avoir obtenu un divorce au Canada et le défendeur doit résider au Canada. Le Formulaire de demande de renseignements supplémentaires servant à la recherche d’une personne, ci-dessous, doit également être inclus, mais ne doit pas être joint à la demande. Le formulaire A.4 est requis pour toutes les demandes de modification à une ordonnance alimentaire prononcée en vertu de la Loi sur le divorce. Ce formulaire présente les modifications demandées à l’ordonnance alimentaire, les renseignements d’identification, la loi applicable et l’historique familial. Il est essentiel de remplir ce formulaire de manière aussi exacte que possible, car le tribunal a besoin de suffisamment d’information pour localiser le défendeur dans l’autre administration et l’aviser de la procédure relativement à votre demande. Le formulaire A.4 donne également une liste des formulaires du programme d’établissement et d’exécution réciproque des ordonnances alimentaires qui pourraient être inclus à votre demande, ainsi que d’autres documents couramment présentés, et il prévoit un espace où vous décrirez les autres pièces jointes. Le formulaire A.4 est le seul document de la trousse de formulaires A à K qui doit être notarié ou faire l’objet d’une déclaration sous serment. Tous les autres formulaires et documents seront joints au formulaire A.4 et feront partie de votre Demande de modification d’ordonnance alimentaire. | ||
Formulaire B – Filiation | ||
Le formulaire B ne doit être utilisé que si vous présentez votre demande en vertu d’une loi provinciale ou territoriale sur la réciprocité des ordonnances alimentaires, à l’aide du formulaire A.1 Un formulaire B distinct doit être rempli pour chaque enfant à l’égard duquel une demande d’aliments est présentée. La première longue liste à cocher énonce des hypothèses de paternité courantes au Canada et dans bien d’autres pays. Vous devez évaluer s’il est probable que le défendeur reconnaisse être le parent de l’enfant. Si vous ne savez pas si le défendeur reconnaîtra la filiation, vous devez donner des détails supplémentaires, notamment des renseignements liés aux tests génétiques. Si le défendeur n’est pas le parent biologique et si vous demandez qu’une ordonnance alimentaire soit rendue, une section est prévue pour fournir des détails supplémentaires sur la relation entre le défendeur et l’enfant. | ||
Formulaire C – Demande de pension alimentaire pour enfants | ||
Le formulaire C est requis lorsque vous demandez qu’un montant d’aliments au profit des enfants soit établi ou que vous souhaitez modifier ce montant, si vous êtes déjà un créancier alimentaire. Le formulaire C identifie l’enfant ou les enfants qui font l’objet de la demande et indique si vous demandez des aliments d’un montant correspondant aux lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants, un montant différent de celui établi dans ces lignes directrices ou une contribution à des dépenses spéciales ou extraordinaires. Des formulaires supplémentaires sont exigés selon l’objet de la demande. Le formulaire C précise également si une contribution à des primes d’assurance médicale est demandée et requiert des détails en cas de demande d’ordonnance alimentaire rétroactive. | ||
Formulaire D – Demande de pension alimentaire (si le défendeur ne fournit pas de renseignements financiers) | ||
Des renseignements financiers sur le défendeur sont nécessaires pour établir le montant approprié des aliments. Si le défendeur ne présente pas de renseignements financiers ou communique de l’information incomplète, le tribunal ou l’autorité de la province, du territoire ou du pays où réside le défendeur peut rendre une ordonnance alimentaire ou une ordonnance modificative à partir des renseignements fournis dans votre demande. Vous devriez vous efforcer de remplir ce formulaire du mieux que vous le pouvez. Si vous avez peu ou pas d’information sur la situation du défendeur, vous devrez effectuer des recherches pour obtenir des renseignements. En effet, si le défendeur ne se présente pas à l’audience ou ne fournit pas de renseignements financiers, cela pourrait être la seule façon de permettre qu’une ordonnance soit rendue. Le formulaire D devrait être rempli par tous les demandeurs. | ||
Formulaire E – Demande de pension alimentaire pour un enfant différente du montant prévu dans la table des lignes directrices | ||
Si vous êtes le créancier alimentaire et demandez que soit fixé un montant différent de celui prévu dans les lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants, vous devez utiliser le formulaire E. Ce formulaire s’applique que l’enfant ou les enfants soient majeurs ou mineurs. On peut par exemple l’utiliser en cas de garde exclusive ou partagée, de demande pour difficultés excessives ou lorsque l’on pense que le défendeur gagne plus de 150 000 $ par an. Si vous êtes un débiteur alimentaire, vous devez utiliser le formulaire G pour demander à payer un montant d’aliments au profit des enfants qui soit différent de celui établi dans les tables des lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants. | ||
Formulaire F – Demande de dépenses spéciales ou extraordinaires | ||
Un formulaire F est exigé pour chaque enfant à l’égard duquel des dépenses spéciales ou extraordinaires sont demandées. Ce formulaire exige que vous définissiez la nature de la dépense à partir d’une liste fournie et que vous donniez les détails sur les dépenses courantes et ponctuelles. Vous devez joindre les reçus ou autres justificatifs servant de preuves pour chaque dépense. | ||
Formulaire G – Demande pour payer un montant de pension alimentaire pour enfants différent du montant prévu dans la table des lignes directrices | ||
Si vous êtes un débiteur alimentaire et demandez que soit fixé un montant différent de celui prévu dans les lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants, vous devez utiliser le formulaire G. Ce formulaire s’applique que l’enfant ou les enfants soient majeurs ou mineurs. On peut par exemple l’utiliser en cas de garde exclusive ou partagée, de demande pour difficultés excessives ou lorsque l’on pense que le débiteur alimentaire (qu’il s’agisse du demandeur ou du défendeur) gagne plus de 150 000 $ par an. Si vous demandez qu’un montant d’aliments au profit des enfants soit établi ou, si vous êtes déjà un créancier alimentaire, qu’il soit modifié, vous devez utiliser le formulaire E si vous demandez un montant différent de celui prévu dans les lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants. | ||
Formulaire H – Pension alimentaire pour le demandeur/requérant | ||
Vous devez utiliser le formulaire H si vous demandez des aliments pour vous-même, que ce soit à titre de conjoint ou conjoint de fait du défendeur, d’ex-conjoint ou ex-conjoint de fait du défendeur ou d’enfant majeur du défendeur. En cas de demande d’aliments au profit du conjoint ou d’une demande équivalente, le formulaire demande que vous donniez des renseignements détaillés sur votre relation avec le défendeur, votre expérience de travail et les antécédents financiers, ainsi que les raisons de votre demande. Vous devriez également envisager de joindre un document supplémentaire appelé « affidavit », ou déclaration sous serment, pour décrire ces éléments plus en détail. Un affidavit vierge est à votre disposition ci-dessous. Ce type de demande d’aliments peut être compliqué et ne s’appuie pas sur une formule établie par la loi, comme les lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants. Il pourrait être dans votre intérêt de consulter un avocat ou d’obtenir une aide juridique. | ||
Formulaire I – Déclaration financière | ||
Si vous êtes un débiteur alimentaire et demandez une modification de l’ordonnance alimentaire ou répondez à une demande, vous devrez toujours remplir le formulaire I. Le formulaire I est également requis dans tous les cas où vous demandez qu’un montant d’aliments soit établi ou, si vous êtes déjà un créancier alimentaire, qu’une ordonnance alimentaire soit modifiée, sauf lorsque la demande vise l’obtention d’un montant d’aliments au profit des enfants correspondant au montant prévu dans les lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants. Outre la communication de renseignements sur les revenus, les actifs, les dettes et les dépenses du ménage, ce formulaire exige également que des documents financiers supplémentaires prouvant vos revenus y soient joints. Une liste d’options est fournie et vous permet de nommer et joindre les types de documents sur le revenu qui correspondent le mieux à votre situation. | ||
Formulaire J – Statut de l’enfant et déclaration financière | ||
Le formulaire J est exigé lorsque la demande d’aliments au profit d’un enfant concerne un enfant majeur. Ce formulaire demande des renseignements actuels sur l’enfant, en particulier sa situation financière. Un formulaire séparé doit être rempli pour chaque enfant. | ||
Formulaire K – Preuves à l’appui d’une demande de modification d’une ordonnance alimentaire | ||
Le formulaire K doit être utilisé si vous demandez la modification d’une ordonnance alimentaire existante (que ce soit pour faire augmenter ou diminuer le montant des aliments), la réduction ou l’annulation d’arriérés ou la cessation d’une obligation alimentaire. | ||
Formulaire L – Réponse du défendeur à la demande | ||
Le formulaire L ne fait pas partie de la demande d’aliments ni de la demande de modification d’une ordonnance alimentaire remplie par un demandeur. En général, le formulaire L est transmis au défendeur avec la demande. Ce formulaire doit être rempli par le défendeur et présenté au tribunal en réponse à une demande d’aliments ou à une demande de modification d’une ordonnance alimentaire. Ce formulaire exige du défendeur qu’il fournisse des coordonnées où l’on peut le joindre et qu’il indique s’il a sollicité l’aide d’un avocat. Il permet également de savoir si le défendeur est d’accord avec les déclarations faites dans la demande. Le défendeur peut joindre au formulaire L n’importe lequel des autres formulaires du programme d’établissement et d’exécution réciproque des ordonnances alimentaires pour expliquer ou étayer les renseignements fournis sur ce formulaire. Ce formulaire doit être notarié ou faire l’objet d’une déclaration sous serment. Si vous êtes le demandeur au Manitoba et si le défendeur réside dans une autre province (autre que le Québec) ou un autre territoire au Canada, le défendeur devra en général présenter un formulaire de réponse identique ou similaire au tribunal ou à l’autorité de son lieu de résidence. Il est possible que l’on vous transmette un exemplaire du formulaire de réponse à utiliser, mais cela n’est pas systématique. C’est le tribunal ou l’autorité du lieu de résidence du défendeur qui décidera ce point. | ||
Affidavit | ||
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Ce formulaire peut être utilisé par les demandeurs ou les défendeurs pour fournir des renseignements ou des documents supplémentaires. Ce formulaire doit être notarié ou faire l’objet d’une déclaration sous serment. | |
Formulaire de demande de renseignements supplémentaires servant à la recherche d’une personne | ||
Formulaire de demande de renseignements supplémentaires servant à la recherche d’une personne |
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Ce formulaire doit être utilisé par les demandeurs pour fournir à l’administration destinataire des renseignements supplémentaires afin de faciliter la localisation du défendeur. Il devrait être joint à la demande d’aliments ou à la demande de modification d’une ordonnance alimentaire. Il peut également être envoyé plus tard s’il est établi que des renseignements complémentaires sont requis sur le lieu de résidence du défendeur. |