Définitions
cession d’un bail viager : un locataire qui a signé un bail viager donne à une autre personne toutes les obligations et tous les droits qui découlent de ce bail viager. Étant donné que le premier locataire en question ne reviendra pas dans le logement, il renonce au droit d’occuper ce logement jusqu’à la fin du bail viager.
frais d’entrée : somme versée par un locataire à un locateur (propriétaire) ou à un fiduciaire pour pouvoir louer un logement à bail viager. Les frais d’entrée se situent souvent entre 25 000 et 100 000 $, mais peuvent être plus ou moins élevés.
ensemble résidentiel à baux viagers « existant » : pour les besoins de cette brochure, ensemble résidentiel dont le locateur a conclu au moins un bail viager avant l’entrée en vigueur de la Loi sur les baux viagers.
bail viager : convention écrite de location qui peut durer toute la vie du locataire ou avoir une durée déterminée (50 ans, par exemple). En vertu d’un bail viager, le locataire verse des frais d’entrée pour l’unité locative (logement). Le locataire paie aussi un loyer chaque mois pour couvrir les dépenses d’entretien et autres.
médiation : processus confidentiel par lequel la Direction de la location à usage d’habitation aide les locateurs et les locataires à discuter de leurs problèmes, à trouver des solutions possibles et à conclure une entente. La médiation peut se faire dans le cadre de réunions, de conférences téléphoniques ou de conversations téléphoniques particulières.
hypothèque : charge grevant un bien-fonds en guise de garantie d’un paiement; l’hypothèque est enregistrée au Bureau des titres fonciers.
« nouvel » ensemble résidentiel à baux viagers : pour les besoins de cette brochure, ensemble résidentiel dont le locateur n’a conclu aucun bail viager avant l’entrée en vigueur de la Loi sur les baux viagers.
locateur sans but lucratif : conformément à la Loi sur les baux viagers, un locateur sans but lucratif est une corporation enregistrée à l’Office des compagnies en tant que corporation sans capital-actions. Les administrateurs de la corporation ou les membres du conseil ne reçoivent aucun profit personnel de l’ensemble résidentiel à baux viagers. Les administrateurs ne reçoivent pas de salaire, mais peuvent toucher un certain montant pour rembourser leurs dépenses personnelles raisonnables.
date d’occupation : premier jour du mois qui suit le mois où un permis d’occupation a été délivré pour l’ensemble résidentiel.
permis d’occupation : permis délivré par une ville ou une municipalité et qui indique qu’un ensemble résidentiel satisfait aux conditions établies en matière d’hygiène et de sécurité, et qu’il est prêt à être occupé par des locataires.
paiement antérieur au bail : somme versée par un locataire à un locateur pour indiquer son intérêt envers une unité locative.
fonds de remboursement : fonds constitué par le locateur pour rembourser les frais d’entrée versés par le locataire, lorsque la location se termine.
fonds de réserve : fonds constitué par le locateur pour payer les réparations et le remplacement de biens importants, comme le toit, le système de chauffage, l’installation de plomberie ou le stationnement.
Direction de la location à usage d’habitation : bureau du gouvernement du Manitoba qui administre les lois et les règlements régissant les locataires et les locateurs de logements résidentiels. Lorsqu’il existe un désaccord entre un locateur et un locataire, la Direction facilite la résolution du problème en faisant une enquête, en offrant des services de médiation, ou en rendant une ordonnance.
dépôt de garantie : somme à verser par le locataire au locateur avant que la location ne commence. Un dépôt de garantie ne peut pas être supérieur à la moitié du loyer du premier mois. Lorsqu’une location se termine, le locateur peut garder le dépôt de garantie si le loyer n’a pas été payé, si le logement est endommagé, s’il doit faire des dépenses hors de l’ordinaire pour nettoyer le logement ou pour couvrir d’autres sommes dues par le locataire. Bon nombre de gens appellent cette somme dépôt pour dommages.
Loi sur les baux viagers : loi entrée en vigueur le 1er décembre 1999 et conformément à laquelle les locateurs sont tenus de :
- fournir certains renseignements aux locataires avant que ceux-ci ne versent un paiement antérieur au bail ou ne paient des frais d’entrée;
- fournir aux locataires des renseignements sur la situation financière de l’ensemble résidentiel au moins une fois par an;
- permettre aux locataires de nommer des représentants qui participeront à toutes les réunions du conseil d’administration du locateur;
- et protéger les fonds des locataires.
Loi sur la location à usage d’habitation : loi qui précise les droits et obligations des locataires et des locateurs, et, entre autres, des locataires et des locateurs de logements à baux viagers.
fiduciaire : dans le cas des nouveaux ensembles résidentiels à baux viagers, un fiduciaire est une personne à qui le locateur demande de :
- recevoir les frais d’entrée des premiers locataires d’un ensemble résidentiel à baux viagers et les verser au locateur pour que celui-ci puisse aménager les logements;
- administrer, le cas échéant, un fonds de remboursement en vue de rembourser les frais d’entrée aux locataires lorsque la location se termine;
- détenir, le cas échéant, une hypothèque à l’égard de l’ensemble résidentiel.
Un fiduciaire est en général une société de fiducie. Un avocat qui s’occupe des autres aspects juridiques du projet de logements à baux viagers peut jouer le rôle de fiduciaire lorsqu’il s’agit de recevoir et de rembourser les frais d’entrée versés par les premiers locataires de l’ensemble résidentiel.
| Index | Suivant |
