Au sujet de la Commission municipale
Notification d’opposition aux restrictions à la construction
Affidavit
| C A N A D A | ) | DANS L’AFFAIRE D’UNE DEMANDE |
| ) | DE VARIATION OU DE DÉCHARGE | |
| ) | D’UNE OPPOSITION AUX RESTRICTIONS | |
| PROVINCE DU MANITOBA | ) | À LA CONSTRUCTION No: ________________________________ |
| ) | DEMANDEUR:______________________ | |
| À SAVOIR: | ) | No DE DOSSIER DE LA COMMISSION:______________________ |
Je soussigné, _______________________ , de la ville de ____________________________, dans la province du Manitoba, déclare sous serment que :
1. J’ai fait publier dans le ________________________________, journal local de la région, dans l'édition du ________________________ 2011, un avis d'audience tenue le _____________________, 2011, à ___________ (heure), par la Commission municipale du Manitoba. La feuille détachable ci-jointe, cotée pièce « A », contient ledit avis d’audience.
2. Le _____________________________ 2011, j’ai signifié l’avis d’audience en le livrant personnellement ou en l’envoyant par courrier recommandé à toute personne qui n'a pas indiqué son consentement à la présente demande. Si l’envoi a été fait par courrier recommandé, la pièce « B » jointe à mon affidavit contient les numéros de reçu de courrier recommandé de Poste Canada.
| DÉCLARÉ SOUS SERMENT à _______________ | ) | |
| de ___________________, au Manitoba, | ) | |
| le ___________________ 2011. | ) | |
| ) | Signature du demandeur |
Commissaire à l’assermentation au Manitoba
Ma commission prend fin le:
