• Communiquez d'abord avec votre assureur pour examiner la police d'assurance. Si votre assureur actuel n'offre pas une couverture adéquate, magasinez!
• Pour être admissible à l'aide financière aux sinistrés, votre petite entreprise doit :
• avoir un revenu brut annuel se situant entre 10 000 $ et 2 000 000 $;
• ne pas compter plus de 20 employés à temps plein;
• être exploitée par le propriétaire, et ce dernier doit s'occuper de la gestion quotidienne;
• avoir un propriétaire exploitant qui possède au moins 50 % de l'entreprise.
• Pour en savoir plus, consultez notre Foire aux questions sur l'aide financière aux sinistrés.

Pour pouvoir traiter votre demande d'aide financière aux sinistrés, l'Organisation de gestion des situations d'urgence du Manitoba a besoin des documents obligatoires suivants :

• une copie du formulaire de déclaration d'assurance;
• la facture la plus récente d'impôts fonciers pour votre propriété afin de confirmer la valeur de la propriété et les titres de propriété de toutes les parcelles de terrain et les structures concernées;
• les renseignements fiscaux (envoyez une copie de tous les documents qui vous concernent) :
• pour une petite entreprise qui est une entreprise individuelle, une copie complète de la plus récente déclaration de revenus générale T1,
• pour une petite entreprise qui est une société en nom collectif, une copie complète de la plus récente déclaration de revenus générale T1 des deux associés,
• pour une petite entreprise qui est une société à responsabilité limitée, une copie de vos statuts constitutifs, une copie complète de la plus récente déclaration de revenus;
• les documents de paie pour confirmer le nombre d'effectifs pourraient être exigés.

• Consultez les programmes d’aide financière aux sinistrés en vigueur. Si vous avez été victime d'une catastrophe naturelle, vous pouvez présenter une demande d'aide financière aux sinistrés. La présentation d'une demande ne garantit pas l'octroi d'une aide financière. Elle permet toutefois à l'Organisation de gestion des situations d'urgence du Manitoba d'évaluer si les répercussions de l'événement sont généralisées ou si elles ont imposé un fardeau financier important aux personnes, entreprises et organismes touchés.
• Communiquer avec nous si vous avez besoin de l'application dans un format différent.

• Toutes les demandes d'aide financière aux sinistrés font l'objet d'un examen préliminaire. S'il est déterminé que vous n'êtes pas admissible à l'aide financière aux sinistrés, vous en serez informé par courrier.
• S'il est déterminé que vous pouvez être admissible à l'aide financière aux sinistrés, une inspection des lieux sera organisée. Ce processus peut prendre un certain temps.
• Vous pouvez commencer le nettoyage et les réparations avant l'inspection, mais n'oubliez pas de :
• prendre des photos de tous les biens et objets endommagés avant de vous en débarrasser;
• prendre en note toutes vos réparations et activités liées au sinistre;
• conserver toutes les factures ainsi que tous les reçus et autres documents justifiant les dépenses liées à la catastrophe.

• Une inspection de votre propriété sera organisée s'il a été déterminé que vous êtes admissible au programme. Un inspecteur communiquera avec vous pour choisir le jour et l'heure qui vous conviennent. En vue de l'inspection, assurez-vous de ce qui suit :
• d'avoir une personne présente pour rencontrer l'inspecteur (de préférence, la personne qui connaît le mieux les dommages subis par l'exploitation);
• d'avoir sur place une personne qui connaît les réparations effectuées sur la propriété et l'état des lieux avant les réparations (des photos sont nécessaires pour vérifier l'état des lieux);
• de signaler à l'inspecteur toutes les pertes et tous les dommages causés par l'événement, même si des réparations ont été réalisées. L'inspecteur ne peut pas nécessairement déterminer ce qui a été réparé et doit être informé de tous les dommages pendant l'inspection.

• Une fois l'inspection terminée, votre demande sera évaluée conformément aux politiques et aux lignes directrices de l'aide financière aux sinistrés afin de déterminer le montant d'aide auquel vous avez droit.
  N'oubliez pas que l'aide financière aux sinistrés n'est pas une assurance ni une indemnisation; elle couvre les besoins essentiels en vue de restaurer la fonctionnalité et ne remplace pas tout ce qui a été perdu.

L'aide financière aux sinistrés peut atteindre un maximum de 240 000 $ (300 000 $ - franchise de 20 %)

• Dans la plupart des cas, l'aide financière aux sinistrés est versée une fois les travaux terminés et payés. Vous devez fournir des factures ou des reçus pour les réparations et les fournitures, ainsi que des preuves de paiement (relevés de carte de crédit ou de débit, reçus de transferts électroniques, chèques payés).
• L'aide financière aux sinistrés offre uniquement une aide de base pour les articles; il est possible que le montant maximal ne couvre pas toutes vos heures de main-d'oeuvre ou le coût complet pour remplacer les articles.
• Un paiement initial peut être versé en fonction des pertes et des dommages consignés pendant l'inspection et de la documentation de base que vous fournissez. Adressez-vous à votre conseiller en aide financière aux sinistrés pour en savoir plus.
• Des exigences additionnelles s'appliquent aux réparations de gros appareils ménagers ou composants mécaniques comme les systèmes électriques, de chauffage et de plomberie, aux réparations de la structure et de la fondation, et aux réparations de l'entrée et du site.

• Toutes les réparations doivent être réalisées et tous les documents requis doivent être soumis dans l'année suivant l'annonce du Programme d'aide financière aux sinistrés.
• Des prolongations peuvent être accordées dans des circonstances exceptionnelles. Les demandes officielles de prolongation doivent être transmises par écrit avant la date de clôture du programme. Communiquez avec l'Organisation de gestion des situations d'urgence du Manitoba pour en savoir plus sur les prolongations.

• Si vous estimez que vous n'avez pas reçu toute l'aide à laquelle vous avez droit, vous pouvez faire appel de la décision. Vous pouvez fonder votre appel sur deux motifs : votre demande a été jugée irrecevable au titre d'un programme d'aide financière aux sinistrés approuvé, ou vous estimez que le montant de votre indemnisation est inférieur à ce à quoi vous pourriez avoir droit.
• Vous ne pouvez pas faire appel de la décision de ne pas mettre en place un programme d'aide financière aux sinistrés.
• Les renseignements sur la marche à suivre pour faire appel sont fournis une fois la demande close. La demande d'appel doit être transmise par écrit et doit clairement indiquer le motif de l'appel.
• Étape 1 - Examen interne. Cette étape consiste à réaliser un examen interne de la décision relative à votre demande par le directeur du Rétablissement et de l'Atténuation de l'Organisation de gestion des situations d'urgence du Manitoba. L'appel doit être présenté dans les 30 jours suivant la réception de la décision écrite de l'Organisation de gestion des situations d'urgence du Manitoba concernant votre demande ou la réception du paiement final. Le directeur du Rétablissement et de l'Atténuation mènera l'examen interne, puis confirmera, infirmera ou modifiera la décision initiale.
• Étape 2 - Appel devant la Commission d'appel de l'aide aux sinistrés du Manitoba. Si vous n'êtes pas satisfait de l'examen interne, vous pouvez faire appel en deuxième étape, par écrit, à la Commission d'appel de l'aide aux sinistrés du Manitoba. Toutes les décisions prises par la Commission sont exécutoires et définitives. Pour faire appel, vous devez inclure :
• la décision rendue dans le cadre de l'examen interne de l'étape 1 ci-dessus;
• les motifs de votre appel;
• des renvois au Règlement sur la Politique et lignes directrices d'aide financière aux sinistrés provincial ou aux Accords d'aide financière en cas de catastrophe fédéraux pour soutenir votre demande d'appel.