 |
 |
 |
|
|
|
|
|
Protection du consommateur –
Office de la protection du consommateur |
|
Cette initiative fait partie du plan quinquennal du Manitoba pour une meilleure protection du consommateur. Le document de consultation publique examine la partie 20 de la Loi sur la protection du consommateur et le Règlement sur les cartes prépayées, 98/2007.
En 2007, le Manitoba a adopté des mesures législatives sur les cartes prépayées dans la partie 20 de la Loi sur la protection du consommateur et dans le Règlement sur les cartes prépayées, 98/2007. L’objet de ces mesures législatives était de répondre aux inquiétudes et aux plaintes des consommateurs sur les cartes prépayées.
Les mesures exigeaient un examen obligatoire du programme 18 mois après leur entrée en vigueur. Le premier examen a déterminé qu’aucun changement n’avait besoin d’être apporté à la législation à ce moment-là. Un deuxième examen devait être fait trois ans plus tard.
Le présent document de consultation publique fait partie de ce deuxième examen. Il présente les principaux points de la législation actuelle et comment ils s’appliquent au Manitoba. Il décrit aussi comment les autres provinces réglementent les cartes prépayées, dégage certaines des différences entre les provinces et traite de quelques questions courantes liées aux cartes prépayées.
Ce document de discussion fournit des renseignements généraux sur les cartes prépayées. Nous encourageons le public à répondre aux questions du sondage à la fin du document et à nous fournir toute autre information qui pourrait être utile au gouvernement dans son examen de la législation sur ce sujet.
Ce document de consultation publique fait partie de l’examen de la partie 20 de la Loi sur la protection du consommateur et du Règlement sur les cartes prépayées, 98/2007, effectué par Tourisme, Culture, Patrimoine, Sport et Protection du consommateur Manitoba. Vos réponses et vos commentaires sont des éléments importants du processus d’examen.
L’information que vous fournissez sera utilisée uniquement pour aider à faire l’examen de la législation et des règlements qui ont trait aux cartes prépayées. Il faudra pour ce communiquer vos réponses et vos commentaires aux employés du gouvernement qui effectuent l’examen de la législation. Il se pourrait aussi que l’on communique vos réponses et vos commentaires à d’autres parties qui participent ou sont intéressées à la consultation durant et après celle-ci, par divers moyens tels que rapports écrits et Internet. Votre identité personnelle, notamment votre nom, ne sera pas divulguée au public sans votre consentement. Sachez toutefois que l’identité d’une organisation peut être rendue publique en même temps que ses réponses ou commentaires.
Il se pourrait qu’un représentant du gouvernement communique avec vous pour clarifier vos réponses ou vos commentaires. Votre nom ne sera placé sur aucune liste de diffusion qui n’est pas associée à la consultation publique.
L’alinéa 36 (1) (b) de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée nous autorise à recueillir tous les renseignements personnels que vous pourriez fournir.Tous les renseignements personnels que vous fournissez dans le cadre de cette consultation sont protégés par la Loi. Si vous avez des questions sur la collecte, l’utilisation ou la divulgation de vos renseignements personnels, veuillez vous adresser à :
Colleen Kachulak
Analyste de politiques
Tourisme, Culture, Patrimoine, Sport et Protection du consommateur Manitoba
405 Broadway, bureau 1534
Winnipeg (Manitoba) R3C 3L6
Téléphone : 204 945-8224
Colleen.Kachulak@gov.mb.ca
La popularité des cartes prépayées demeure forte au Canada et les recherches du marché privé révèlent une hausse de quatre pour cent des dépenses des consommateurs dans ce domaine en 2010. Qui plus est, la plupart des consommateurs (56 pour cent) achètent ces cartes tout le long de l’année, pas seulement pendant la période des fêtes de décembre.
Les cartes-cadeaux prépayées sont populaires parce qu’elles sont un moyen facile et commode de faire des achats. Les gens aiment les recevoir en cadeau parce qu’elles leur permettent d’acheter les produits ou services qu’ils veulent ou dont ils ont réellement besoin. Les cartes peuvent aussi être utilisées comme paiement pour un achat plus important ou pour compenser d’autres dépenses.
Les cartes prépayées continuent d’être un outil de marketing efficace pour les détaillants. Elles peuvent être facilement mises en montre dans un magasin et peuvent aider à fidéliser le consommateur. Quand ils se servent de la carte, la plupart des consommateurs dépensent davantage que la valeur de la carte.
Avant l’adoption des mesures législatives sur les cartes prépayées, les consommateurs s’inquiétaient du fait que la valeur de leurs cartes diminuait ou pouvait devenir nulle à cause des divers frais appliqués par les marchands ou à cause de dates d’expiration. Les consommateurs n’étaient pas avertis, quand ils achetaient les cartes, des conditions qui s’y appliquaient. Toutes les provinces ont maintenant des dispositions législatives qui réglementent les cartes prépayées.
La plupart des provinces ont les protections suivantes :
En novembre 2007, la partie 20 de la Loi sur la protection du consommateur (Cartes prépayées) et le Règlement sur les cartes prépayées, 98/2007, sont entrés en vigueur. Au Manitoba, une carte prépayée est toute carte à puce, tout certificat écrit ou autre bon d’échange ou dispositif ayant une valeur monétaire qui peut être utilisé dans l’avenir pour acheter des produits ou des services. Cette définition comprend les produits couramment appelés cartes-cadeaux et chèques-cadeaux. La loi et le règlement du Manitoba sur les cartes prépayées contiennent plusieurs dispositions.
Le Manitoba n’autorise pas de date d’expiration sur les cartes prépayées sauf dans les circonstances suivantes :
Le Manitoba ne permet pas que l’on demande des frais pour une carte prépayée sauf :
Le Manitoba exige que quiconque émet des cartes prépayées fournisse les renseignements suivants aux acheteurs d’une manière susceptible de les porter à l’attention du titulaire de la carte :
Si un fournisseur enfreint le règlement, il est passible d’une pénalité qui peut aller de 1 000 $ à 5 000 $. Des pénalités pour d’autres infractions à la loi peuvent aussi s’appliquer.
Toutes les provinces canadiennes ont actuellement des mesures législatives sur les cartes prépayées. La plupart ont plusieurs des mêmes dispositions générales; certaines sont plus restrictives que d’autres.
Toutes les provinces interdisent les dates d’expiration sur les cartes prépayées. Il y a cependant quelques exceptions communes, notamment les cartes prépayées émises à des fins de bienfaisance ou de publicité et les cartes qui sont émises sans qu’on ait donné quoi que ce soit de valeur en échange. Par exemple, les cartes prépayées achetées au moyen de points de fidélité ou de récompenses peuvent avoir une date d’expiration.
Les cartes prépayées émises en vue d’un produit ou d’un service précis (p. ex. un manucure) ne sont souvent pas comprises non plus. Dans certaines provinces (p. ex. Québec, Nouvelle-Écosse), les dates d’expiration ne sont permises en aucune circonstance et l’entreprise doit fournir le service même si son prix a augmenté. Les entreprises dans ces provinces peuvent toutefois se protéger en précisant la valeur du produit ou du service au moment où la carte est achetée. Dans ces cas, le consommateur peut devoir payer la différence, mais la valeur de la carte n’expire jamais.
Frais d'activation : frais demandés pour acheter la carte ou pour l'utiliser la première fois
Frais d'inactivité : frais déduits du solde non utilisé d'une carte si elle n'a pas été utilisée depuis plusieurs mois
Toutes les provinces limitent les frais, mais les conditions et exceptions varient. Certaines limitent le montant des frais, d’autres limitent les circonstances dans lesquelles des frais peuvent s’appliquer et d’autres encore limitent les deux.
Par exemple, la Colombie-Britannique et l’Ontario interdisent les frais d’activation et d’inactivité. Dans quelques provinces, en Alberta par exemple, les frais d’activation sont encore permis. La plupart des provinces autorisent les entreprises à demander des frais pour remplacer ou personnaliser une carte.
La plupart des provinces traitent les cartes multi-magasins ou de centres commerciaux différemment des cartes émises par un seul détaillant et permettent des frais d’activation et d’inactivité limités. Selon la province, les frais d’activation peuvent aller de 1,50 $ à 3,50 $. Les frais d’inactivité sont généralement de 2,50 $ par mois. Il y a toutefois des différences entre les provinces pour ce qui est du moment où ces frais commencent à s’appliquer. En règle générale, ils commencent après 12 à 18 mois d’inactivité, mais certaines provinces permettent aux consommateurs de prolonger le délai s’ils communiquent avec les détaillants.
En Saskatchewan et au Québec, les règles sur les cartes prépayées s’appliquent aussi aux cartes qui sont émises par une institution sous réglementation fédérale ou qui portent la marque de cette institution. En Saskatchewan, des frais d’activation ou frais d’achat peuvent être exigés, mais les frais d’inactivité sont interdits, sauf si la carte offre l’option de retrait de liquide. S’il est possible d’obtenir du comptant avec la carte, les règles des cartes prépayées ne s’appliquent pas et des frais peuvent être imposés. Au Québec, les protections visant les cartes prépayées s’appliquent aux cartes qui portent le logo d’un réseau, sauf qu’on peut demander des frais pour émettre la carte et que les soldes de 5 $ ou moins n’ont pas besoin d’être remboursés.
En Saskatchewan et au Québec, les cartes de téléphone prépayées sont réglementées par la législation sur les cartes prépayées. Si une carte de téléphone prépayée n’a pas été activée, elle ne peut pas expirer. Cependant, si la carte a été activée, elle est bonne seulement pendant la période précisée, même si la pleine valeur de la carte n’a pas été utilisée. Au Québec, les cartes prépayées pour téléphones mobiles peuvent avoir une date d’expiration et n’ont pas besoin de rembourser les soldes de 5 $ ou moins.
Toutes les provinces réglementent comment les conditions des cartes prépayées doivent être communiquées. La plupart des provinces exigent également que le fournisseur explique au consommateur les moyens de connaître le solde et les autres fonctions de la carte.
Au Québec, un détaillant doit rembourser la valeur qui reste sur une carte prépayée si le consommateur le lui demande et que la valeur restante est de 5 $ ou moins. Cette disposition ne s’applique toutefois pas aux cartes prépayées au logo d’un réseau ni aux cartes prépayées pour téléphones mobiles.
Dans son budget de juin 2011, le gouvernement fédéral a annoncé l’adoption de mesures pour mieux protéger les consommateurs qui utilisent des produits de paiement prépayés. Les produits de paiement prépayés comprennent les cartes prépayées au logo d’un réseau, comme celles offertes par Visa, American Express ou MasterCard. Ces mesures visent à répondre aux préoccupations des consommateurs relativement aux frais et aux modalités associés à ces types de cartes.
En octobre 2012, le gouvernement a annoncé le projet de Règlement sur les produits de paiement prépayés. Le Règlement a pour but de faire en sorte que les consommateurs comprennent quels frais et quelles modalités s’appliquent aux cartes prépayées au logo d’un réseau de paiement afin qu’ils soient en mesure de prendre des décisions financières éclairées. Le projet de règlement exigerait la divulgation des frais sur l’emballage extérieur du produit d’une manière claire et simple et qui n’induit pas le consommateur en erreur. De plus, les émetteurs doivent indiquer aux consommateurs où ils peuvent s’adresser pour obtenir l’ensemble des modalités associées à la carte et également leur fournir un numéro sans frais à composer pour vérifier le solde de la carte.
Les nouveaux règlements fédéraux interdiraient :
Les consultations publiques relativement au règlement proposé devraient prendre fin au plus tard la dernière semaine de novembre 2012.
Le marché des cartes prépayées n’est plus limité aux cartes matérielles. Le marché comprend maintenant des cartes-cadeaux de sites Web et cartes-cadeaux virtuelles. Les recherches du marché privé montrent que 12 pour cent des cartes-cadeaux en 2010 étaient pour ou provenaient de sites Web et que 18 pour cent des consommateurs avaient reçu ce type de carte-cadeau virtuelle au cours de l’année précédente.
On s’attend à ce que la popularité des cartes prépayées en ligne grandisse dans l’avenir à mesure que les technologies intelligentes continueront de progresser.
Au cours des quelques dernières années, de nombreux sites Web offrant une aubaine du jour (p. ex. Deal Find, Groupon, Swarm Jam) ont gagné en popularité. Ils proposent des services prépayés aux consommateurs ou à des groupes de consommateurs à rabais.
De nombreux consommateurs aiment ces sites parce qu’ils peuvent obtenir des produits et services fortement réduits. De nombreux détaillants aiment les sites parce qu’ils les voient comme un moyen efficace de commercialiser leurs produits auprès des consommateurs et de fidéliser les consommateurs. Les sites donnent aussi aux détaillants la chance de renforcer la fidélité à leur magasin et de commercialiser et vendre d’autres produits et services qui ne sont pas liés au coupon-rabais.
Certaines des conditions communes à ces coupons d’achats groupés sont :
Vos commentaires contribueront à l’examen et à la révision continus des lois et règlements. Le but du gouvernement du Manitoba est de protéger les consommateurs, tout en favorisant un marché stable et des règles du jeu équitables pour les entreprises.
Nous vous invitons à nous envoyer vos réactions à ce document de discussion ainsi que vos réponses au sondage ci-joint - sondage cartes-cadeaux. Veuillez nous faire part de toute information additionnelle, de vos expériences personnelles et de vos commentaires sur le sujet. Vous pouvez répondre au sondage en ligne ou l’envoyer par la poste, par courriel ou par télécopieur à :
Office de la protection du consommateur
258, avenue Portage, bureau 302
Winnipeg (Manitoba) R3C 0B6
Veuillez nous envoyer vos réponses d’ici au 8 février 2013.
Tous les renseignements personnels que vous fournissez sont protégés par la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée. Si vous avez des inquiétudes à propos de la confidentialité, veuillez consulter la section qui traite de ce sujet dans le présent document de discussion.
Pour une version imprimée des renseignements :
Examen des exigences relatives aux cartes prépayées : Document de consultation publique et sondage 
Merci de participer à cette consultation.
