Licences relatives à l’utilisation de l’eau – Comment obtenir une licence

La Section des licences relatives à l’utilisation de l’eau, du ministère de la Gestion des ressources hydriques du Manitoba, est chargée de l’allocation des ressources hydriques dans la province. Un système de délivrance de licences assure la meilleure allocation possible des ressources. Tout particulier ou toute corporation qui veulent utiliser de l’eau à des fins d’irrigation ou à des fins agricoles, municipales, industrielles ou autres doivent d’abord obtenir une licence. Aucune licence n’est requise pour l’utilisation d’eau de surface ou d’eau souterraine à des fins domestiques si ladite utilisation ne dépasse pas 25 000 litres (5 500 gallons impériaux) par jour.

Définitions
Eau souterraine	Eau d’une nappe souterraine (i.e. sous le sol) que l’on peut atteindre par un puits, recueillir à une source ou accumuler dans un étang artificiel.
Eau de surface	Eau à la surface du sol, donc l’eau d’un lac, d’une rivière ou d’un ruisseau, etc. ou l’eau d’un ruissellement de printemps.
Fins agricoles	Utilisation de l'eau à raison de plus de 25 000 litres par jour pour la production de produits agricoles de base. La présente définition ne comprend pas l'utilisation de l'eau à des fins d'irrigation.
Fins domestiques	Utilisation de l'eau obtenue à partir d'une source autre qu'un système municipal ou collectif de distribution d'eau, à raison d'un maximum de 25 000 litres par jour, à des fins domestiques ou sanitaires, ou pour l'arrosage des pelouses et des jardins ou l'abreuvement du bétail et de la volaille. Remarque : aucune licence n’est requise pour l’utilisation d’eau à des fins domestiques si ladite utilisation ne dépasse pas 25 000 litres par jour.
Fins industrielles	Utilisation de l'eau obtenue à partir d'une source autre qu'un système municipal ou collectif de distribution d'eau, pour l'exploitation d'une industrie de biens ou de services autres que des produits agricoles de base. La présente définition ne comprend pas la vente ou l'échange d'eau à ces fins ou l'utilisation de l'eau à des fins de récréation.
Fins d’irrigation	Utilisation de l'eau à raison de plus de 25 000 litres par jour pour son application artificielle sur le sol, afin de fournir l'humidité essentielle à la croissance des plantes.
Fins municipales	Utilisation de l'eau par une municipalité ou une collectivité dans le but de fournir un système municipal ou collectif de distribution d'eau, à des fins domestiques ou sanitaires, pour un usage industriel ou pour des usages relatifs à l'industrie, pour l'arrosage des rues, des trottoirs, des chemins, des boulevards, des pelouses et des jardins, pour la protection de la propriété, le curage des égouts, et pour les autres objets fournis généralement par un système municipal ou collectif de distribution d'eau.
Autres fins	Toute fin non comprise dans les catégories ci-dessus  (p. ex. loisirs, lutte contre les incendies, refroidissement ou réchauffement de l'air).

Procédure

Pour obtenir une licence d’utilisation de l’eau, téléchargez une formule de demande à partir du lien suivant : Formule de demande (traduction en cours). Puis envoyez la formule dûment remplie, ainsi que le paiement des droits applicables par un chèque ou un mandat à l’ordre du ministre des Finances, à l’adresse suivante :
Gestion des ressources hydriques Manitoba Bureau du caissier 200, croissant Saulteaux, C.P. 42 Winnipeg (Man.) R3J 3W3

Il faut obtenir une licence pour chaque source (ou emplacement) d'où proviendra l'eau. Les demandes seront examinées par la Section des licences relatives à l’utilisation de l’eau afin de déterminer la disponibilité de l’eau au lieu d’approvisionnement concerné, ainsi que la quantité d’eau non attribuée.

Une fois que vous aurez déposé votre demande, un représentant de la Section communiquera avec vous pour obtenir des précisions sur votre proposition. L’examen des propositions plus complexes peut exiger plus de temps, surtout s’il faut effectuer une étude de l'approvisionnement ou de la demande d’eau, ou des effets en aval.

Une fois la demande approuvée par le ministère de la Gestion des ressources hydriques du Manitoba, une licence d’utilisation de l’eau est délivrée. Les licences sont délivrées pour une période de temps appropriée à la situation, jusqu’à un maximum de 20 ans, et renouvelables sur demande. Il faut être titulaire d’une licence valide conformément à la Loi sur les droits d’utilisation de l’eau – ou, dans certains cas, d’une autorisation écrite pour une utilisation temporaire – avant de pouvoir utiliser ou détourner de l’eau, quelque soit le projet concerné. Les licences et les autorisations ne sont valides qu’une fois signées, au nom du ministre de la Gestion des ressources hydriques du Manitoba, par le directeur général de la Division des services de la réglementation et des opérations.

L'autorisation requise pour la construction d'ouvrages ou le détournement de l'eau n'est jamais verbale.