Allocations et rémunération

Membres

Les allocations, la rémunération et les prestations de pension des députés sont fixées par règlement pris en vertu de la partie 2 de la Loi sur l'Assemblée législative. De plus, la partie 3 de cette loi prévoit le versement de prestations de pension à ceux qui étaient députés avant la dissolution de la 35e législature, laquelle est survenue en 1995.


Règlements (à jour)
Modifications
Règlement sur les allocations des députés novembre 2012
avril 2011
décembre 2010
octobre 2010
janvier 2008
novembre 2005
octobre 2004
Règlement sur les prestations de pension des députés 16 mai 2014
novembre 2012
octobre 2007
février 2007
juillet 2006
novembre 2005
Règlement sur les traitements des députés 5 décembre 2013
novembre 2012
23 mars 2012
27 mars 2010
janvier 2008
mai 2005
Règlement sur la communication de renseignements concernant les traitements, les allocations et les régimes de retraite des députés 28 octobre 2010
octobre 2010
janvier 2008
Rémunération À compter du 1er avril 2017
Allocations À compter du 1er avril 2016
Frais liés aux allocations des députés Rapports mensuels sur les montants
réclamés à ce jour

Rapports annuels
Rapport de vérification de la conformité des allocations des députés pour la période terminée le 31 mars 2011
pour la période terminée le 31 mars 2016