Pour protéger les consommateurs, le gouvernement du Manitoba a établi des limites sur les montants pouvant être exigés pour encaisser un chèque du gouvernement. Ces frais sont de 3 $ en plus de 2 % de la valeur nominale du chèque. Par exemple, pour un chèque de 500 $, le maximum pouvant être exigé est de 3 $ plus 2 % de 500 $, ce qui équivaut à 10 $, portant le montant total à 13 $.
Les chèques du gouvernement comprennent ceux émis par :
- le gouvernement du Canada (p. ex., assurance-emploi, remboursements d’impôt du gouvernement);
- la Province du Manitoba (p. ex., aide au revenu);
- la Société d’habitation et de rénovation du Manitoba;
- le Bureau de logement du Manitoba;
- la Société d’assurance publique du Manitoba;
- la Commission des accidents du travail.
Veuillez noter qu’en vertu des lois canadiennes, vous avez le droit d’encaisser un chèque du gouvernement du Canada gratuitement, y compris à n’importe quelle banque, même si vous n’êtes pas un client. Des preuves d’identité acceptables sont requises.
Si on vous a exigé des frais plus élevés que le minimum autorisé, communiquez avec l’Office de la protection du consommateur. Les entreprises qui exigent un montant trop élevé devront rembourser les frais surfacturés, et pourraient être passibles d’une pénalité importante, allant de 1 000 $ à 5 000 $.