Loi sur la salubrité des aliments au Canada


Afin d’améliorer le système de salubrité alimentaire du Canada et de mieux gérer les risques auxquels sont confrontés les Canadiens, le gouvernement du Canada a proposé la Loi sur la salubrité des aliments au Canada, qui a reçu la sanction royale en novembre 2012. L’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) a commencé à appliquer certaines exigences du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada le 15 janvier 2019. En fonction du produit, du type d’activité et de la taille de l’entreprise, d’autres seront introduites en 2020 et 2021.

Les entreprises qui importent ou préparent des aliments pour l’exportation, ou font du commerce interprovincial, devront se conformer aux exigences de la loi. Cela inclut les entreprises qui ne sont pas actuellement inscrites auprès des autorités fédérales, mais qui font du commerce interprovincial ou international.

La Loi sur la salubrité des aliments au Canada exige que l’on mette l’accent sur la prévention pour s’assurer qu’un aliment importé, exporté ou expédié d’une province à une autre est fabriqué, entreposé, emballé et étiqueté de manière à ne pas présenter de risque de contamination.

Exigences pour l’industrie alimentaire

  1. Délivrance des licences: L’Agence canadienne d’inspection des aliments délivrera une licence, valable pour deux ans. Des droits de licence seront également appliqués. En outre, les licences peuvent être renouvelées tous les deux ans.
  2. Exigences en matière de salubrité alimentaire: Au cours de la fabrication, de l’entreposage, de l’emballage et de l’étiquetage d’un produit alimentaire, les entreprises devront respecter les exigences de base en matière de salubrité alimentaire concernant les points suivants :

    • les produits et les procédés;
    • l’assainissement, la lutte contre les organismes nuisibles, les désinfectants et les agents chimiques;
    • l’hygiène et les compétences;
    • la conception, la construction et l’entretien;
    • la réception, l’entreposage et le transport;
    • les procédures d’enquête, de notification, de plainte et de rappel.
  3. Plan de contrôle préventif (PCP): Les entreprises devront élaborer un plan conforme à la méthode HACCP (système d’analyse des risques aux points critiques) et le mettre à jour. Cela consiste notamment à repérer:

    • tous les dangers;
    • les points de contrôle critiques et les mesures de contrôle connexes;
    • les limites critiques;
    • les procédures de surveillance;
    • les procédures relatives aux mesures correctives;
    • les procédures de vérification;
    • les procédures de tenue de dossiers.

    Exception aux exigences du plan de contrôle préventif – Veuillez consulter l’article 86 du titre 6 du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada pour connaître les exigences et les exceptions relatives au plan de contrôle préventif.
  4. La traçabilité: Les entreprises devront conserver des registres de traçabilité pendant trois ans pour tous les produits. Elles devront être en mesure d’assurer le suivi des aliments en aval jusqu’au consommateur immédiat et en amont jusqu’au fournisseur immédiat (« une étape antérieure, une étape postérieure »).
 

Soutien et ressources

L’ACIA publiera des documents d’orientation pour appuyer les changements prévus par la Loi et aider les entreprises à s’y conformer. Il s’agit notamment:
 
• de documents d’orientation pour expliquer l’intention des exigences réglementaires;
• d’exemples de systèmes modèles pour fournir des exemples de conformité aux programmes;
• de ressources en langage clair pour les petites et moyennes entreprises.
 

Pour en savoir plus 

 
 
 Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez envoyer un courriel à la Direction de la salubrité et de l’inspection des aliments ou composer le 204 795-8418 à Winnipeg.